[article] 
inBulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 12

Titre :	Délai de réclamation : la date du dépôt du recommandé à une poste prévaut
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Ludovic Hubert
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 12
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Cour constitutionnelle belge  Cour de Cassation  Courrier recommandé  Délai de réclamation fiscale  Impôt
Résumé :	En matière d’impôt fédéral, l’article 371, § 3, du CIR 92 prévoit que "si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction". Le législateur n’a pas reproduit cette disposition en matière de taxe locale (communale et provinciale) de sorte que des réclamations ont été déclarées irrecevables car reçues tardivement par l’autorité compétente.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=95279

[article] Délai de réclamation : la date du dépôt du recommandé à une poste prévaut [texte imprimé] / Ludovic Hubert . - 2021 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 12

Mots-clés :	Cour constitutionnelle belge  Cour de Cassation  Courrier recommandé  Délai de réclamation fiscale  Impôt
Résumé :	En matière d’impôt fédéral, l’article 371, § 3, du CIR 92 prévoit que "si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction". Le législateur n’a pas reproduit cette disposition en matière de taxe locale (communale et provinciale) de sorte que des réclamations ont été déclarées irrecevables car reçues tardivement par l’autorité compétente.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=95279