[article] 
inBulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 1

Titre :	Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est inconstitutionnel
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Guillaume Rue
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 1
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Code de droit économique  Cour constitutionnelle belge  Délai de forclusion  Faillite  Non discrimination  Remise de dettes
Résumé :	La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité du délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=95272

[article] Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est inconstitutionnel [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 1

Mots-clés :	Code de droit économique  Cour constitutionnelle belge  Délai de forclusion  Faillite  Non discrimination  Remise de dettes
Résumé :	La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité du délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=95272