Mémento CPAS 2016 / Jean-Marie Berger

Public ISBD Titre : Mémento CPAS 2016 Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Marie Berger ; Alice Boulanger ; Nathalie Donckers Editeur : Bruxelles : Wolters Kluwer Année de publication : 2016 ISBN/ISSN/EAN : 978-90-465-8562-7 Langues : Français (fre) Mots-clés : Centre public d'action sociale  Base de données  Législation  CPAS  missions  fonctionnement Index. décimale : 364 Politique sociale. Problèmes généraux de protection sociale. Aide sociale. Retraites Résumé : Le Mémento des CPAS 2016, rédigé par une équipe de juristes spécialisés, a la double ambition, d’une part, de répondre au quotidien aux interrogations les plus diverses des mandataires, du personnel dirigeant et des travailleurs sociaux des centres publics d’action sociale et, d’autre part, de permettre aux professionnels entrant en négociation avec les CPAS de connaître leur organisation, leurs procédures et leurs missions. Cet outil a été affiné d’année en année et en est à sa 28e édition, au moment où les CPAS fêtent leur 40e anniversaire. Le Mémento énonce donc notamment les repères législatifs, la jurisprudence actualisée, les guides de gestion, … Un seul ouvrage qui comprend : - la présentation de l’institution, de ses missions, de ses moyens, des services qu’il peut créer, des guides de gestion qui lui sont utiles, des adresses et informations qui sont indispensables aux CPAS ; - le lexique présentant plus de 100 mots-clés : un vrai passe-partout, des repères précis, un ensemble de dispositions légales et réglementaires résumées dans leur essentiel et accompagnées de synthèses de la jurisprudence récente ; - la carte de visite complète des CPAS de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles en une banque de données des CPAS ; - la législation actualisée : la loi organique des CPAS, les lois sur le droit à l’intégration sociale, … Les auteurs ont veillé à présenter en cette année 2016, quelques repères de l’évolution historique survenus durant ces 40 ans d’existence des CPAS, mais aussi à mettre l’accent sur l’actualité faite d’une volonté, contrée par le Conseil d’État, du législateur fédéral de rapprocher les communes et les CPAS ainsi que de généraliser, autant que possible, le projet individualisé d’intégration sociale. La matière du Mémento se voit ainsi, en cette année 2016, modifiée et actualisée entre autres sur les points suivants : - une présentation des dates essentielles de l’évolution de la législation concernant les CPAS ; - la répartition des compétences entre le Fédéral et les régions ; - les toutes dernières décisions jurisprudentielles ; - l’actualisation des montants, indexation, … ; - les nouveautés en matière de droit à l’intégration sociale (PIIS, séjour à l’étranger) ; - l’élaboration du budget ainsi que les budgets des CPAS wallons et de la Région de Bruxelles-Capitale en 2015; - les données financières actualisées qui donnent aux CPAS des outils essentiels de gestion ; - la partie ‘Lexique’ dont les mots-clés sont mis à jour en fonction de toutes les nouveautés depuis l’édition 2015 et qui se voit complétée par les mots suivants : activation sociale ; Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AViQ) ; droits d’auteurs et droits voisins et fraude sociale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=46106 Mémento CPAS 2016 [texte imprimé] / Jean-Marie Berger ; Alice Boulanger ; Nathalie Donckers . - Bruxelles : Wolters Kluwer, 2016. ISBN : 978-90-465-8562-7 Langues : Français (fre) Mots-clés : Centre public d'action sociale  Base de données  Législation  CPAS  missions  fonctionnement Index. décimale : 364 Politique sociale. Problèmes généraux de protection sociale. Aide sociale. Retraites Résumé : Le Mémento des CPAS 2016, rédigé par une équipe de juristes spécialisés, a la double ambition, d’une part, de répondre au quotidien aux interrogations les plus diverses des mandataires, du personnel dirigeant et des travailleurs sociaux des centres publics d’action sociale et, d’autre part, de permettre aux professionnels entrant en négociation avec les CPAS de connaître leur organisation, leurs procédures et leurs missions. Cet outil a été affiné d’année en année et en est à sa 28e édition, au moment où les CPAS fêtent leur 40e anniversaire. Le Mémento énonce donc notamment les repères législatifs, la jurisprudence actualisée, les guides de gestion, … Un seul ouvrage qui comprend : - la présentation de l’institution, de ses missions, de ses moyens, des services qu’il peut créer, des guides de gestion qui lui sont utiles, des adresses et informations qui sont indispensables aux CPAS ; - le lexique présentant plus de 100 mots-clés : un vrai passe-partout, des repères précis, un ensemble de dispositions légales et réglementaires résumées dans leur essentiel et accompagnées de synthèses de la jurisprudence récente ; - la carte de visite complète des CPAS de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles en une banque de données des CPAS ; - la législation actualisée : la loi organique des CPAS, les lois sur le droit à l’intégration sociale, … Les auteurs ont veillé à présenter en cette année 2016, quelques repères de l’évolution historique survenus durant ces 40 ans d’existence des CPAS, mais aussi à mettre l’accent sur l’actualité faite d’une volonté, contrée par le Conseil d’État, du législateur fédéral de rapprocher les communes et les CPAS ainsi que de généraliser, autant que possible, le projet individualisé d’intégration sociale. La matière du Mémento se voit ainsi, en cette année 2016, modifiée et actualisée entre autres sur les points suivants : - une présentation des dates essentielles de l’évolution de la législation concernant les CPAS ; - la répartition des compétences entre le Fédéral et les régions ; - les toutes dernières décisions jurisprudentielles ; - l’actualisation des montants, indexation, … ; - les nouveautés en matière de droit à l’intégration sociale (PIIS, séjour à l’étranger) ; - l’élaboration du budget ainsi que les budgets des CPAS wallons et de la Région de Bruxelles-Capitale en 2015; - les données financières actualisées qui donnent aux CPAS des outils essentiels de gestion ; - la partie ‘Lexique’ dont les mots-clés sont mis à jour en fonction de toutes les nouveautés depuis l’édition 2015 et qui se voit complétée par les mots suivants : activation sociale ; Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AViQ) ; droits d’auteurs et droits voisins et fraude sociale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=46106

Réservation

Réserver ce document

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
364 BER M	Livre	Centre de Documentation HELHa Campus Montignies	Etagères livres	Disponible Disponible

Mémento du droit de la jeunesse 2019 / Marc Preumont

Public ISBD Titre : Mémento du droit de la jeunesse 2019 Type de document : texte imprimé Auteurs : Marc Preumont, Auteur Editeur : Bruxelles : Wolters Kluwer Année de publication : 2019 ISBN/ISSN/EAN : 978-94-030-0700-7 Langues : Français (fre) Mots-clés : JEUNESSE  DROIT  MÉMENTO  ENFANT  DROITS  AIDE A LA JEUNESSE  MALTRAITANCE  AIDES  LOI 8 AVRIL 1965  28 NOVEMBRE 2000  30 NOVEMBRE 2011 Index. décimale : 347.6 Droit de la famille Résumé : Description Voici un commentaire synthétique des principaux textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de la jeunesse, en format de poche ! Ce mémento contient : une analyse des principaux textes de loi en la matière : la convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection pénale de la jeunesse ainsi que les autres textes communautaires régissant cette matière; une information bien complète sur les institutions et services qui interviennent dans ces domaines; un index des mots-clés; des commentaires rédigés et mis à jour annuellement par Maître Marc Preumont. En format de poche, ce Mémento du Droit de la Jeunesse est extrêmement maniable et à emporter partout avec vous. Note de contenu : 8.4.2.1. Les mesures provisoires durant la phase préparatoire de la procédure 154 8.4.2.2. Les offres restauratrices et le projet écrit durant la phase préparatoire de la procédure 156 8.4.2.3. Durée de la phase préparatoire de la procé - dure et délai de citation 156 8.4.2.4. Intervention d’un juge d’instruction 157 8.4.3. Les offres restauratrices et les mesures au fond – Règles générales 157 8.4.3.1. Priorité aux offres restauratrices et au projet écrit 157 8.4.3.2. Les mesures d’éducation 157 8.4.3.3. Concernant les jeunes de moins de 12 ans 158 8.4.3.4. Durée des mesures au fond 158 8.4.3.5. Cumul des mesures 158 8.4.3.6. Obligations de motivation spéciale 159 8.4.3.7. La modification des mesures 159 8.4.3.8. La communication des décisions 160 8.4.4. Les offres restauratrices 160 8.4.4.1. La médiation 160 8.4.4.2. La concertation restauratrice en groupe 160 8.4.4.3. Règles communes aux offres restauratrices 161 8.4.4.4. Le projet écrit du jeune 162 8.4.4.5. La réprimande 163 8.4.4.6. La mise sous surveillance du service de protection de la jeunesse 163 8.4.4.7. La prestation éducative et d’intérêt général 163 8.4.4.8. L’accompagnement et la guidance 164 8.4.4.9. Le maintien dans le milieu de vie sous conditions 165 8.4.4.10. L’éloignement du milieu de vie 165 8.4.4.11. Le placement en institution publique 166 8.5. Le dessaisissement 168 8.5.1. Notion 168 8.5.2. Conditions d’application 169 8.5.3. Procédure 171 9. L’agrément des services, les subventions et l’évalua - tion 171 9.1. L’agrément des services et les subventions 172 9.2. L’évaluation 175 9.2.1. L’évaluation à usage interne des services 175 9.2.2. L’évaluation de la mise en œuvre des prin - cipes du Code 176 10. Les dispositions financières, générales, pénales et finales 176 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 8 MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE – WOLTERS KLUWER 10.1. Dispositions financières 177 10.2. Dispositions générales 177 10.2.1. Inspection 177 10.2.2. Vaccinations 177 10.2.3. Protocoles de collaboration 178 10.3. Dispositions pénales 178 10.3.1. Secret professionnel 178 10.3.2. Hébergement sans agrément 178 10.3.3. Défaut de paiement des participations aux frais 178 À BRUXELLES, EN COMMUNAUTÉ FLAMANDE ET EN COM - MUNAUTÉ GERMANOPHONE 179 1. À Bruxelles : l’ordonnance de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 relative à l’aide à la jeunesse 179 1.1. La situation particulière de Bruxelles 179 1.2. Champ d’application de l’ordonnance du 29 avril 2004 181 1.3. Entrée en vigueur 182 1.4. Les droits des jeunes 182 1.5. Les conditions d’intervention du tribunal de la jeunesse 183 1.6. Les mesures 183 1.6.1. Hors urgence 183 1.6.2. En cas d’urgence 185 2. En Communauté flamande 186 3. En Communauté germanophone 186 L’AIDE AUX ENFANTS VICTIMES DE MALTRAITANCE 189 1. Historique 189 2. Définitions 190 3. Obligations des intervenants 190 3.1. Production d’extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et mœurs) 190 3.2. Apporter aide et protection 191 4. La coordination 191 4.1. Les commissions de coordination 191 4.2. Missions 192 4.3. Composition 192 5. Fonctionnement 192 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE WOLTERS KLUWER – MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE Table des mat. – 9 6. Les équipes S.O.S.-Enfants 193 6.1. Missions 193 6.2. Composition 194 6.3. Agrément 194 6.4. Subventions 195 6.5. Représentation au Conseil communautaire de l’aide à la jeunesse 196 6.6. Disposition pénale 196 6.7. Arrêté d’exécution 196 7. Le comité d’accompagnement de l’enfance maltrai - tée (C.A.E.M.) 196 7.1. Notion 196 7.2. Missions 197 7.3. Composition 197 7.4. Fonctionnement 198 8. La formation des intervenants 198 9. L’information des enfants et du grand public 199 10. La prévention de la maltraitance 199 11. Bibliographie 202 LA LOI DU 8 AVRIL 1965 RELATIVE À LA PROTECTION DE LA JEUNESSE 203 1. Introduction 203 2. Les mesures à l’égard des parents 203 2.1. La tutelle aux prestations familiales et autres alloca - tions sociales 203 2.1.1. Notion et conditions d’application 203 2.1.2. Le tuteur : désignation, rôle et contrôle 205 2.1.3. Procédure (art. 29, al. 2, de la loi du 8 avril 1965) 205 2.1.4. Sanctions des entraves à la tutelle 206 2.1.4.1. Sanction civile 206 2.1.4.2. Sanction pénale 206 2.1.5. Fin de la mesure 206 2.1.6. Bibliographie 206 2.2. La déchéance de l’autorité parentale 207 2.2.1. Notion 207 2.2.2. Caractéristiques de la mesure 207 2.2.3. Les causes légales de la déchéance de l’autorité parentale 208 2.2.4. Personnes qui peuvent encourir la dé - chéance de l’autorité parentale 208 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 10 MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE – WOLTERS KLUWER 2.2.5. Les effets de la déchéance de l’autorité parentale 208 2.2.6. La protutelle 210 2.2.7. Durée de la déchéance 210 2.2.8. Bibliographie 211 3. L’examen par le tribunal de la jeunesse de certains recours 211 3.1. Sanctions administratives prises sur la base de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football 211 3.2. La loi communale et la lutte contre les « incivilités » 213 4. Règles de procédure 215 4.1. Application générale des règles de la procédure pénale 216 4.2. Saisine du tribunal 216 4.3. Compétence territoriale (art. 44 de la loi du 8 avril 1965) 217 4.4. Personnes convoquées (art. 46 de la loi du 8 avril 1965) 218 4.5. Procédure accélérée (art. 46 bis de la loi du 8 avril 1965) 218 4.6. Avis donné par la police (art. 48 bis de la loi du 8 avril 1965) 219 4.7. Individualisation des procédures (art. 48 de la loi du 8 avril 1965) 219 4.8. Assistance du mineur par un avocat (art. 54 bis de la loi du 8 avril 1965) 220 4.9. Accès au dossier (art. 55 de la loi du 8 avril 1965) 221 4.10. Remise des copies des jugements et arrêts (art. 10 et 61 bis ) 222 4.11. Restrictions à la publicité des audiences (art. 57, 75 et 80 de la loi du 8 avril 1965) 222 4.12. Appel et opposition (art. 58, al. 1 er et 4, et art. 59 de la loi du 8 avril 1965) 223 4.13. La révision des mesures (art. 60 de la loi du 8 avril 1965) 223 5. Quelques règles générales 224 5.1. Respect des convictions religieuses et philoso - phiques et de la langue (art. 76 de la loi du 8 avril 1965) 224 5.2. Secret professionnel (art. 77 de la loi du 8 avril 1965) 224 6. Disposition pénale (art. 84 de la loi du 8 avril 1965) 224 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE WOLTERS KLUWER – MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE Table des mat. – 11 LES RÈGLES DE LA LOI DU 8 AVRIL 1965 RELATIVE À LA PROTECTION DE LA JEUNESSE APPLICABLES AUX MINEURS DÉLINQUANTS 225 1. Les mesures à l’égard des mineurs délinquants 225 1.1. La réforme de cette matière a été l’objet de préoc - cupations constantes du législateur depuis de très nombreuses années 225 1.2. Le changement d’intitulé de la loi du 8 avril 1965 et son titre préliminaire 232 1.3. Objectifs de la réforme législative de 2006 et philo - sophie de la nouvelle législation 234 1.4. Mineurs concernés 235 1.4.1. Règle de base 235 1.4.2. Exceptions 235 1.4.3. « Fait qualifié infraction » 236 1.4.4. Jugement après l’âge de 18 ans 236 1.5. Les mineurs malades mentaux 237 1.6. Les mesures relevant de la compétence du ministère public (Les « mesures Parquet ») 238 1.6.1. La proposition de stage parental 238 1.6.2. L’avertissement écrit 239 1.6.3. Le rappel à la loi 239 1.6.4. L’offre de médiation 239 1.7. L’offre restauratrice de médiation et de concertation restauratrice en groupe par le juge ou le tribunal de la jeunesse (art. 37 bis , 37 ter , 37 quater et 37 quin - quies de la loi du 8 avril 1965) 241 1.8. Nature et caractéristiques des mesures relevant de la compétence du tribunal de la jeunesse 244 1.8.1. Nature et caractéristiques des mesures 244 1.8.2. Conditions générales d’application des mesures 245 1.8.3. Les mesures 245 1.8.3.1. Le projet écrit du jeune (art. 37, § 2, al. 2) 246 1.8.3.2. La réprimande (art. 37, § 2, al. 1 er , 1°, de la loi du 8 avril 1965) 247 1.8.3.3. La mise sous surveillance (art. 37, § 2, al. 1 er , 2°, de la loi du 8 avril 1965) 247 1.8.3.4. L’accompagnement intensif et l’enca - drement individualisé d’un éducateur référent (art. 37, § 2, al. 1 er , 3°, de la loi du 8 avril 1965) 248 1.8.3.5. La prestation éducative et d’intérêt général (art. 37, § 2, al. 1 er , 4°, de la loi du 8 avril 1965) 248 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 12 MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE – WOLTERS KLUWER 1.8.3.6. Le traitement ambulatoire auprès d’un service psychologique ou psychiatrique, d’éducation sexuelle ou d’un service com - pétent dans le domaine de l’alcoolisme ou de la toxicomanie (art. 37, § 2, al. 2, 5°, de la loi du 8 avril 1965) 249 1.8.3.7. La réalisation d’une prestation positive consistant soit en une formation soit en la participation à une activité organisée (art. 37, § 2, al. 2, 6°, de la loi du 8 avril 1965) 249 1.8.3.8. Le maintien du jeune dans son milieu familial moyennant certaines conditions (art. 37, § 2, al. 1 er bis , de la loi du 8 avril 1965) 249 1.8.3.9. Le placement (art. 37, § 2, al. 1 er , 7°, de la loi du 8 avril 1965) 250 1.8.3.10. Le placement en institution communau - taire publique de protection de la jeunesse (art. 37, § 2, al. 1 er , 8°, de la loi du 8 avril 1965) 252 1.8.3.11. Le placement dans un service hospitalier (art. 37, § 2, 9°, de la loi du 8 avril 1965) 255 1.8.3.12. Le placement résidentiel dans un service compétent en matière d’alcoolisme, de toxicomanie ou de toute autre dépendance (art. 37, § 2, 10°, de la loi du 8 avril 1965) 255 1.8.3.13. Le placement résidentiel dans une section ouverte ou fermée d’un service pédopsy - chiatrique (art. 37, § 2, 11°, de la loi du 8 avril 1965) 255 1.8.4. Durée des mesures 256 1.8.5. Frais, restitution, confiscation spéciale, intérêts civils (art. 61 de la loi du 8 avril 1965) 258 1.8.6. Mention au casier judiciaire (art. 63 de la loi du 8 avril 1965) 258 1.8.7. Les mesures provisoires 259 1.8.7.1. Le principe (art. 52 de la loi du 8 avril 1965) 259 1.8.7.2. Durée de la phase préparatoire de la procé - dure (art. 52 bis de la loi du 8 avril 1965) 261 1.8.7.3. Procédure applicable aux mesures provi - soires (art. 51 et 52 ter de la loi du 8 avril 1965) 261 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE WOLTERS KLUWER – MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE Table des mat. – 13 1.8.7.4. La mesure provisoire de garde en régime éducatif fermé (art. 52 quater de la loi du 8 avril 1965) 263 1.8.7.5. La mesure provisoire de placement résidentiel dans une section ouverte ou fermée d’un service pédopsychiatrique 265 1.9. L’intervention du juge d’instruction (art. 49 de la loi du 8 avril 1965) 265 1.10. Le dessaisissement 266 1.10.1. Notion 266 1.10.2. Conditions d’application 267 1.10.3. Critères d’appréciation et investigations préalables 268 1.10.4. Procédure 269 1.10.5. Dessaisissement en cours d’instruction 270 1.10.6. Limites et conséquences 270 2. Éléments de bibliographie relative aux dispositions de la loi du 8 avril 1965 qui concernent le traite - ment des mineurs délinquants 272 2.1. Avant la réforme de 2006 272 2.2. Réforme de 2006 272 LA LOI DU 28 NOVEMBRE 2000 RELATIVE À LA PROTECTION PÉNALE DES MINEURS – LA LOI DU 30 NOVEMBRE 2011 MO - DIFIANT LA LÉGISLATION EN CE QUI CONCERNE L’AMÉLIO - RATION DE L’APPROCHE DES ABUS SEXUELS ET DES FAITS DE PÉDOPHILIE DANS UNE RELATION D’AUTORITÉ 275 1. Contexte d’émergence de ces lois 275 2. Objectifs poursuivis par le législateur 278 3. Les modifications législatives 278 3.1. Définition du terme « mineur » lorsqu’il est utilisé dans le Code pénal 281 3.2. Modification de la répression de la prise d’otages 281 3.3. Précision des notions de suppression, substitution ou supposition d’enfants 282 3.4. Modification de la répression de l’attentat à la pudeur sans violences ni menaces commis sur la personne d’un mineur même âgé de 16 ans accom - plis mais non émancipé par le mariage 282 3.5. Modification des circonstances aggravantes en ma - tière de viol et d’attentat à la pudeur avec violences et menaces 283 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 14 MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE – WOLTERS KLUWER 3.6. Extension des interdictions qui doivent être pronon - cées à charge des personnes condamnées du chef d’attentat à la pudeur ou de viol 283 3.7. Modification de la disposition réprimant la publi - cation et la diffusion d’éléments de nature à révéler l’identité de la victime d’un attentat à la pudeur ou d’un viol 284 3.8. Modification du régime des circonstances aggra - vantes en matière de répression de débauche, corruption ou prostitution de mineurs 284 3.9. Modification (extension) de la répression de l’ex - ploitation de la débauche ou de la prostitution de mineurs 285 3.10. Répression des clients de prostitués mineurs 285 3.11. Modification du régime des circonstances aggra - vantes en matière de répression de l’exploitation de la débauche ou de la prostitution de mineurs 285 3.12. Répression des spectateurs assistant à la débauche ou à la prostitution d’un mineur 286 3.13. Modification de la répression de la publicité pour des offres de services à caractère sexuel 286 3.14. Modification du régime des interdictions qui doivent ou peuvent être prononcées à charge des personnes condamnées du chef d’infractions en matière de corruption de la jeunesse ou de prostitution 286 3.15. Extension des interdictions spécifiques prévues en cas de condamnation du chef d’infractions aux mœurs au préjudice de mineurs 287 3.16. Extension de la répression en matière de pornogra - phie enfantine 289 3.17. Extension et modernisation des interdictions qui doivent être prononcées à charge des personnes condamnées du chef d’outrages publics aux mœurs 289 3.18. Précisions nouvelles quant à la durée et à la prise de cours des interdictions prononcées à charge de per - sonnes condamnées du chef d’infractions aux mœurs 290 3.19. Modification des circonstances aggravantes en ma - tière de coups et blessures 290 3.20. Incrimination des mutilations sexuelles génitales féminines 291 3.21. Abrogation des dispositions du Code pénal relatives à la répression du duel et remplacement du chapitre III, du titre VIII, du livre II, du Code pénal 292 3.22. Assouplissement des règles relatives au secret pro - fessionnel 294 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE WOLTERS KLUWER – MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE Table des mat. – 15 3.23. Modification et clarification de l’article 10 ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale 295 3.24. Redéfinition de la liste des infractions pour les - quelles le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir de la majorité de la victime et neutralisation des effets de la correc - tionnalisation de ces crimes quant au calcul de cette prescription – allongement du délai de prescription à 15 ans 295 3.25. Règle nouvelle relative à la remise du texte de l’au - dition d’un mineur interrogé 297 3.26. Extension aux mineurs témoins des règles relatives à l’audition des mineurs victimes de certains crimes et délits et extension de la liste de ces infractions – Obligation de recourir à l’enregistrement audiovi - suel des auditions pour certaines infractions 298 3.27. Réglementation de l’enregistrement audiovisuel de l’audition des mineurs victimes ou témoins de certaines infractions, avec leur consentement 298 3.28. Recours à la technique de la vidéoconférence et précautions particulières prises à l’audience publique 301 3.29. Règles particulières relatives à la probation lors - qu’elle est envisagée à propos d’auteurs d’infrac - tions à caractère sexuel 301 3.30. Règles particulières relatives à la libération dé - finitive ou à l’essai des internés libérés à l’essai lorsqu’elle est envisagée à propos d’auteurs d’infrac - tions à caractère sexuel 303 3.31. Règles particulières relatives à la tutelle médico-so - ciale des internés libérés à l’essai lorsque l’interne - ment a été ordonné pour viol ou attentat à la pudeur 303 3.32. Interdictions particulières en cas de libération à l’es - sai d’internés du chef d’infractions à caractère sexuel 304 3.33. Règles particulières relatives à la libération d’au - teurs d’infractions à caractère sexuel ayant fait l’objet d’une mise à disposition du Gouvernement 304 3.34. Règles particulières relatives aux guidances et trai - tements imposés comme conditions alternatives à la détention préventive 305 3.35. Précisions relatives au contenu des rapports que doivent établir les personnes et services ayant accepté de suivre la guidance ou le traitement de libérés conditionnels 306 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 16 MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE – WOLTERS KLUWER 3.36. Modification du Code judiciaire – Attribution obli - gatoire de certaines affaires à une chambre à trois juges 306 3.37. Modification de l’article 77 bis de la loi du 15 dé - cembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers 307 3.38. Suppression de l’exclusion de la cause d’excuse de provocation en cas d’homicide ou de coups et blessures commis sur la personne d’un ascendant 307 3.39. Extension de la mise à disposition du tribunal de l’application des peines 308 3.40. Les sets d’agression sexuelle 308 4. Bibliographie 308 5. Conclusions 309 6. Nouvelles infractions impliquant des mineurs (postérieures aux lois des 28 novembre 2000 et 30 novembre 2011) 311 6.1. L’utilisation de mineurs à des fins criminelles ou délictuelles 311 6.2. Du leurre de mineurs par le biais des technologies de l’information et de la communication à des fins criminelles ou délictuelles 312 6.3. Le « grooming » (sollicitation de mineurs à des fins de perpétration d’infractions à caractère sexuel) 312 6.4. Le voyeurisme 312 Registre alphabétique Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=77766 Mémento du droit de la jeunesse 2019 [texte imprimé] / Marc Preumont, Auteur . - Bruxelles : Wolters Kluwer, 2019. ISBN : 978-94-030-0700-7 Langues : Français (fre) Mots-clés : JEUNESSE  DROIT  MÉMENTO  ENFANT  DROITS  AIDE A LA JEUNESSE  MALTRAITANCE  AIDES  LOI 8 AVRIL 1965  28 NOVEMBRE 2000  30 NOVEMBRE 2011 Index. décimale : 347.6 Droit de la famille Résumé : Description Voici un commentaire synthétique des principaux textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de la jeunesse, en format de poche ! Ce mémento contient : une analyse des principaux textes de loi en la matière : la convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection pénale de la jeunesse ainsi que les autres textes communautaires régissant cette matière; une information bien complète sur les institutions et services qui interviennent dans ces domaines; un index des mots-clés; des commentaires rédigés et mis à jour annuellement par Maître Marc Preumont. En format de poche, ce Mémento du Droit de la Jeunesse est extrêmement maniable et à emporter partout avec vous. Note de contenu : 8.4.2.1. Les mesures provisoires durant la phase préparatoire de la procédure 154 8.4.2.2. Les offres restauratrices et le projet écrit durant la phase préparatoire de la procédure 156 8.4.2.3. Durée de la phase préparatoire de la procé - dure et délai de citation 156 8.4.2.4. Intervention d’un juge d’instruction 157 8.4.3. Les offres restauratrices et les mesures au fond – Règles générales 157 8.4.3.1. Priorité aux offres restauratrices et au projet écrit 157 8.4.3.2. Les mesures d’éducation 157 8.4.3.3. Concernant les jeunes de moins de 12 ans 158 8.4.3.4. Durée des mesures au fond 158 8.4.3.5. Cumul des mesures 158 8.4.3.6. Obligations de motivation spéciale 159 8.4.3.7. La modification des mesures 159 8.4.3.8. La communication des décisions 160 8.4.4. Les offres restauratrices 160 8.4.4.1. La médiation 160 8.4.4.2. La concertation restauratrice en groupe 160 8.4.4.3. Règles communes aux offres restauratrices 161 8.4.4.4. Le projet écrit du jeune 162 8.4.4.5. La réprimande 163 8.4.4.6. La mise sous surveillance du service de protection de la jeunesse 163 8.4.4.7. La prestation éducative et d’intérêt général 163 8.4.4.8. L’accompagnement et la guidance 164 8.4.4.9. Le maintien dans le milieu de vie sous conditions 165 8.4.4.10. L’éloignement du milieu de vie 165 8.4.4.11. Le placement en institution publique 166 8.5. Le dessaisissement 168 8.5.1. Notion 168 8.5.2. Conditions d’application 169 8.5.3. Procédure 171 9. L’agrément des services, les subventions et l’évalua - tion 171 9.1. L’agrément des services et les subventions 172 9.2. L’évaluation 175 9.2.1. L’évaluation à usage interne des services 175 9.2.2. L’évaluation de la mise en œuvre des prin - cipes du Code 176 10. Les dispositions financières, générales, pénales et finales 176 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 8 MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE – WOLTERS KLUWER 10.1. Dispositions financières 177 10.2. Dispositions générales 177 10.2.1. Inspection 177 10.2.2. Vaccinations 177 10.2.3. Protocoles de collaboration 178 10.3. Dispositions pénales 178 10.3.1. Secret professionnel 178 10.3.2. Hébergement sans agrément 178 10.3.3. Défaut de paiement des participations aux frais 178 À BRUXELLES, EN COMMUNAUTÉ FLAMANDE ET EN COM - MUNAUTÉ GERMANOPHONE 179 1. À Bruxelles : l’ordonnance de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 relative à l’aide à la jeunesse 179 1.1. La situation particulière de Bruxelles 179 1.2. Champ d’application de l’ordonnance du 29 avril 2004 181 1.3. Entrée en vigueur 182 1.4. Les droits des jeunes 182 1.5. Les conditions d’intervention du tribunal de la jeunesse 183 1.6. Les mesures 183 1.6.1. Hors urgence 183 1.6.2. En cas d’urgence 185 2. En Communauté flamande 186 3. En Communauté germanophone 186 L’AIDE AUX ENFANTS VICTIMES DE MALTRAITANCE 189 1. Historique 189 2. Définitions 190 3. Obligations des intervenants 190 3.1. Production d’extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et mœurs) 190 3.2. Apporter aide et protection 191 4. La coordination 191 4.1. Les commissions de coordination 191 4.2. Missions 192 4.3. Composition 192 5. Fonctionnement 192 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE WOLTERS KLUWER – MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE Table des mat. – 9 6. Les équipes S.O.S.-Enfants 193 6.1. Missions 193 6.2. Composition 194 6.3. Agrément 194 6.4. Subventions 195 6.5. Représentation au Conseil communautaire de l’aide à la jeunesse 196 6.6. Disposition pénale 196 6.7. Arrêté d’exécution 196 7. Le comité d’accompagnement de l’enfance maltrai - tée (C.A.E.M.) 196 7.1. Notion 196 7.2. Missions 197 7.3. Composition 197 7.4. Fonctionnement 198 8. La formation des intervenants 198 9. L’information des enfants et du grand public 199 10. La prévention de la maltraitance 199 11. Bibliographie 202 LA LOI DU 8 AVRIL 1965 RELATIVE À LA PROTECTION DE LA JEUNESSE 203 1. Introduction 203 2. Les mesures à l’égard des parents 203 2.1. La tutelle aux prestations familiales et autres alloca - tions sociales 203 2.1.1. Notion et conditions d’application 203 2.1.2. Le tuteur : désignation, rôle et contrôle 205 2.1.3. Procédure (art. 29, al. 2, de la loi du 8 avril 1965) 205 2.1.4. Sanctions des entraves à la tutelle 206 2.1.4.1. Sanction civile 206 2.1.4.2. Sanction pénale 206 2.1.5. Fin de la mesure 206 2.1.6. Bibliographie 206 2.2. La déchéance de l’autorité parentale 207 2.2.1. Notion 207 2.2.2. Caractéristiques de la mesure 207 2.2.3. Les causes légales de la déchéance de l’autorité parentale 208 2.2.4. Personnes qui peuvent encourir la dé - chéance de l’autorité parentale 208 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 10 MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE – WOLTERS KLUWER 2.2.5. Les effets de la déchéance de l’autorité parentale 208 2.2.6. La protutelle 210 2.2.7. Durée de la déchéance 210 2.2.8. Bibliographie 211 3. L’examen par le tribunal de la jeunesse de certains recours 211 3.1. Sanctions administratives prises sur la base de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football 211 3.2. La loi communale et la lutte contre les « incivilités » 213 4. Règles de procédure 215 4.1. Application générale des règles de la procédure pénale 216 4.2. Saisine du tribunal 216 4.3. Compétence territoriale (art. 44 de la loi du 8 avril 1965) 217 4.4. Personnes convoquées (art. 46 de la loi du 8 avril 1965) 218 4.5. Procédure accélérée (art. 46 bis de la loi du 8 avril 1965) 218 4.6. Avis donné par la police (art. 48 bis de la loi du 8 avril 1965) 219 4.7. Individualisation des procédures (art. 48 de la loi du 8 avril 1965) 219 4.8. Assistance du mineur par un avocat (art. 54 bis de la loi du 8 avril 1965) 220 4.9. Accès au dossier (art. 55 de la loi du 8 avril 1965) 221 4.10. Remise des copies des jugements et arrêts (art. 10 et 61 bis ) 222 4.11. Restrictions à la publicité des audiences (art. 57, 75 et 80 de la loi du 8 avril 1965) 222 4.12. Appel et opposition (art. 58, al. 1 er et 4, et art. 59 de la loi du 8 avril 1965) 223 4.13. La révision des mesures (art. 60 de la loi du 8 avril 1965) 223 5. Quelques règles générales 224 5.1. Respect des convictions religieuses et philoso - phiques et de la langue (art. 76 de la loi du 8 avril 1965) 224 5.2. Secret professionnel (art. 77 de la loi du 8 avril 1965) 224 6. Disposition pénale (art. 84 de la loi du 8 avril 1965) 224 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE WOLTERS KLUWER – MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE Table des mat. – 11 LES RÈGLES DE LA LOI DU 8 AVRIL 1965 RELATIVE À LA PROTECTION DE LA JEUNESSE APPLICABLES AUX MINEURS DÉLINQUANTS 225 1. Les mesures à l’égard des mineurs délinquants 225 1.1. La réforme de cette matière a été l’objet de préoc - cupations constantes du législateur depuis de très nombreuses années 225 1.2. Le changement d’intitulé de la loi du 8 avril 1965 et son titre préliminaire 232 1.3. Objectifs de la réforme législative de 2006 et philo - sophie de la nouvelle législation 234 1.4. Mineurs concernés 235 1.4.1. Règle de base 235 1.4.2. Exceptions 235 1.4.3. « Fait qualifié infraction » 236 1.4.4. Jugement après l’âge de 18 ans 236 1.5. Les mineurs malades mentaux 237 1.6. Les mesures relevant de la compétence du ministère public (Les « mesures Parquet ») 238 1.6.1. La proposition de stage parental 238 1.6.2. L’avertissement écrit 239 1.6.3. Le rappel à la loi 239 1.6.4. L’offre de médiation 239 1.7. L’offre restauratrice de médiation et de concertation restauratrice en groupe par le juge ou le tribunal de la jeunesse (art. 37 bis , 37 ter , 37 quater et 37 quin - quies de la loi du 8 avril 1965) 241 1.8. Nature et caractéristiques des mesures relevant de la compétence du tribunal de la jeunesse 244 1.8.1. Nature et caractéristiques des mesures 244 1.8.2. Conditions générales d’application des mesures 245 1.8.3. Les mesures 245 1.8.3.1. Le projet écrit du jeune (art. 37, § 2, al. 2) 246 1.8.3.2. La réprimande (art. 37, § 2, al. 1 er , 1°, de la loi du 8 avril 1965) 247 1.8.3.3. La mise sous surveillance (art. 37, § 2, al. 1 er , 2°, de la loi du 8 avril 1965) 247 1.8.3.4. L’accompagnement intensif et l’enca - drement individualisé d’un éducateur référent (art. 37, § 2, al. 1 er , 3°, de la loi du 8 avril 1965) 248 1.8.3.5. La prestation éducative et d’intérêt général (art. 37, § 2, al. 1 er , 4°, de la loi du 8 avril 1965) 248 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 12 MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE – WOLTERS KLUWER 1.8.3.6. Le traitement ambulatoire auprès d’un service psychologique ou psychiatrique, d’éducation sexuelle ou d’un service com - pétent dans le domaine de l’alcoolisme ou de la toxicomanie (art. 37, § 2, al. 2, 5°, de la loi du 8 avril 1965) 249 1.8.3.7. La réalisation d’une prestation positive consistant soit en une formation soit en la participation à une activité organisée (art. 37, § 2, al. 2, 6°, de la loi du 8 avril 1965) 249 1.8.3.8. Le maintien du jeune dans son milieu familial moyennant certaines conditions (art. 37, § 2, al. 1 er bis , de la loi du 8 avril 1965) 249 1.8.3.9. Le placement (art. 37, § 2, al. 1 er , 7°, de la loi du 8 avril 1965) 250 1.8.3.10. Le placement en institution communau - taire publique de protection de la jeunesse (art. 37, § 2, al. 1 er , 8°, de la loi du 8 avril 1965) 252 1.8.3.11. Le placement dans un service hospitalier (art. 37, § 2, 9°, de la loi du 8 avril 1965) 255 1.8.3.12. Le placement résidentiel dans un service compétent en matière d’alcoolisme, de toxicomanie ou de toute autre dépendance (art. 37, § 2, 10°, de la loi du 8 avril 1965) 255 1.8.3.13. Le placement résidentiel dans une section ouverte ou fermée d’un service pédopsy - chiatrique (art. 37, § 2, 11°, de la loi du 8 avril 1965) 255 1.8.4. Durée des mesures 256 1.8.5. Frais, restitution, confiscation spéciale, intérêts civils (art. 61 de la loi du 8 avril 1965) 258 1.8.6. Mention au casier judiciaire (art. 63 de la loi du 8 avril 1965) 258 1.8.7. Les mesures provisoires 259 1.8.7.1. Le principe (art. 52 de la loi du 8 avril 1965) 259 1.8.7.2. Durée de la phase préparatoire de la procé - dure (art. 52 bis de la loi du 8 avril 1965) 261 1.8.7.3. Procédure applicable aux mesures provi - soires (art. 51 et 52 ter de la loi du 8 avril 1965) 261 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE WOLTERS KLUWER – MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE Table des mat. – 13 1.8.7.4. La mesure provisoire de garde en régime éducatif fermé (art. 52 quater de la loi du 8 avril 1965) 263 1.8.7.5. La mesure provisoire de placement résidentiel dans une section ouverte ou fermée d’un service pédopsychiatrique 265 1.9. L’intervention du juge d’instruction (art. 49 de la loi du 8 avril 1965) 265 1.10. Le dessaisissement 266 1.10.1. Notion 266 1.10.2. Conditions d’application 267 1.10.3. Critères d’appréciation et investigations préalables 268 1.10.4. Procédure 269 1.10.5. Dessaisissement en cours d’instruction 270 1.10.6. Limites et conséquences 270 2. Éléments de bibliographie relative aux dispositions de la loi du 8 avril 1965 qui concernent le traite - ment des mineurs délinquants 272 2.1. Avant la réforme de 2006 272 2.2. Réforme de 2006 272 LA LOI DU 28 NOVEMBRE 2000 RELATIVE À LA PROTECTION PÉNALE DES MINEURS – LA LOI DU 30 NOVEMBRE 2011 MO - DIFIANT LA LÉGISLATION EN CE QUI CONCERNE L’AMÉLIO - RATION DE L’APPROCHE DES ABUS SEXUELS ET DES FAITS DE PÉDOPHILIE DANS UNE RELATION D’AUTORITÉ 275 1. Contexte d’émergence de ces lois 275 2. Objectifs poursuivis par le législateur 278 3. Les modifications législatives 278 3.1. Définition du terme « mineur » lorsqu’il est utilisé dans le Code pénal 281 3.2. Modification de la répression de la prise d’otages 281 3.3. Précision des notions de suppression, substitution ou supposition d’enfants 282 3.4. Modification de la répression de l’attentat à la pudeur sans violences ni menaces commis sur la personne d’un mineur même âgé de 16 ans accom - plis mais non émancipé par le mariage 282 3.5. Modification des circonstances aggravantes en ma - tière de viol et d’attentat à la pudeur avec violences et menaces 283 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 14 MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE – WOLTERS KLUWER 3.6. Extension des interdictions qui doivent être pronon - cées à charge des personnes condamnées du chef d’attentat à la pudeur ou de viol 283 3.7. Modification de la disposition réprimant la publi - cation et la diffusion d’éléments de nature à révéler l’identité de la victime d’un attentat à la pudeur ou d’un viol 284 3.8. Modification du régime des circonstances aggra - vantes en matière de répression de débauche, corruption ou prostitution de mineurs 284 3.9. Modification (extension) de la répression de l’ex - ploitation de la débauche ou de la prostitution de mineurs 285 3.10. Répression des clients de prostitués mineurs 285 3.11. Modification du régime des circonstances aggra - vantes en matière de répression de l’exploitation de la débauche ou de la prostitution de mineurs 285 3.12. Répression des spectateurs assistant à la débauche ou à la prostitution d’un mineur 286 3.13. Modification de la répression de la publicité pour des offres de services à caractère sexuel 286 3.14. Modification du régime des interdictions qui doivent ou peuvent être prononcées à charge des personnes condamnées du chef d’infractions en matière de corruption de la jeunesse ou de prostitution 286 3.15. Extension des interdictions spécifiques prévues en cas de condamnation du chef d’infractions aux mœurs au préjudice de mineurs 287 3.16. Extension de la répression en matière de pornogra - phie enfantine 289 3.17. Extension et modernisation des interdictions qui doivent être prononcées à charge des personnes condamnées du chef d’outrages publics aux mœurs 289 3.18. Précisions nouvelles quant à la durée et à la prise de cours des interdictions prononcées à charge de per - sonnes condamnées du chef d’infractions aux mœurs 290 3.19. Modification des circonstances aggravantes en ma - tière de coups et blessures 290 3.20. Incrimination des mutilations sexuelles génitales féminines 291 3.21. Abrogation des dispositions du Code pénal relatives à la répression du duel et remplacement du chapitre III, du titre VIII, du livre II, du Code pénal 292 3.22. Assouplissement des règles relatives au secret pro - fessionnel 294 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE WOLTERS KLUWER – MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE Table des mat. – 15 3.23. Modification et clarification de l’article 10 ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale 295 3.24. Redéfinition de la liste des infractions pour les - quelles le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir de la majorité de la victime et neutralisation des effets de la correc - tionnalisation de ces crimes quant au calcul de cette prescription – allongement du délai de prescription à 15 ans 295 3.25. Règle nouvelle relative à la remise du texte de l’au - dition d’un mineur interrogé 297 3.26. Extension aux mineurs témoins des règles relatives à l’audition des mineurs victimes de certains crimes et délits et extension de la liste de ces infractions – Obligation de recourir à l’enregistrement audiovi - suel des auditions pour certaines infractions 298 3.27. Réglementation de l’enregistrement audiovisuel de l’audition des mineurs victimes ou témoins de certaines infractions, avec leur consentement 298 3.28. Recours à la technique de la vidéoconférence et précautions particulières prises à l’audience publique 301 3.29. Règles particulières relatives à la probation lors - qu’elle est envisagée à propos d’auteurs d’infrac - tions à caractère sexuel 301 3.30. Règles particulières relatives à la libération dé - finitive ou à l’essai des internés libérés à l’essai lorsqu’elle est envisagée à propos d’auteurs d’infrac - tions à caractère sexuel 303 3.31. Règles particulières relatives à la tutelle médico-so - ciale des internés libérés à l’essai lorsque l’interne - ment a été ordonné pour viol ou attentat à la pudeur 303 3.32. Interdictions particulières en cas de libération à l’es - sai d’internés du chef d’infractions à caractère sexuel 304 3.33. Règles particulières relatives à la libération d’au - teurs d’infractions à caractère sexuel ayant fait l’objet d’une mise à disposition du Gouvernement 304 3.34. Règles particulières relatives aux guidances et trai - tements imposés comme conditions alternatives à la détention préventive 305 3.35. Précisions relatives au contenu des rapports que doivent établir les personnes et services ayant accepté de suivre la guidance ou le traitement de libérés conditionnels 306 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 16 MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE – WOLTERS KLUWER 3.36. Modification du Code judiciaire – Attribution obli - gatoire de certaines affaires à une chambre à trois juges 306 3.37. Modification de l’article 77 bis de la loi du 15 dé - cembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers 307 3.38. Suppression de l’exclusion de la cause d’excuse de provocation en cas d’homicide ou de coups et blessures commis sur la personne d’un ascendant 307 3.39. Extension de la mise à disposition du tribunal de l’application des peines 308 3.40. Les sets d’agression sexuelle 308 4. Bibliographie 308 5. Conclusions 309 6. Nouvelles infractions impliquant des mineurs (postérieures aux lois des 28 novembre 2000 et 30 novembre 2011) 311 6.1. L’utilisation de mineurs à des fins criminelles ou délictuelles 311 6.2. Du leurre de mineurs par le biais des technologies de l’information et de la communication à des fins criminelles ou délictuelles 312 6.3. Le « grooming » (sollicitation de mineurs à des fins de perpétration d’infractions à caractère sexuel) 312 6.4. Le voyeurisme 312 Registre alphabétique Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=77766

Réservation

Réserver ce document

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
347.6 PRE M	Livre	Centre de Documentation HELHa Campus Montignies	Etagères livres	Disponible Disponible

---

1 (1 - 2 / 2)