[article] 
inBulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 6

Titre :	Production d’un enregistrement téléphonique et licéité de la preuve
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 6
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Comportement au travail  Enregistrement téléphonique  Preuve  Licéité (droit)  Preuve (en droit)
Résumé :	Dans un jugement du Tribunal du travail de Liège, division de Liège, du 27 novembre 2018, le tribunal avait à connaître du licenciement pour motif grave d’une travailleuse suite à une altercation entre celui-ci et l’époux de la gérante de l’entreprise. Incidemment, le tribunal aborde la question de la recevabilité d’un enregistrement téléphonique en se fondant notamment sur le fait que la Convention européenne des droits de l’homme garantit, dans son article 6, le droit à un procès équitable et, dans son article 8, le droit au respect de la vie privée.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=93278

[article] Production d’un enregistrement téléphonique et licéité de la preuve [texte imprimé] . - 2021 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 6

Mots-clés :	Comportement au travail  Enregistrement téléphonique  Preuve  Licéité (droit)  Preuve (en droit)
Résumé :	Dans un jugement du Tribunal du travail de Liège, division de Liège, du 27 novembre 2018, le tribunal avait à connaître du licenciement pour motif grave d’une travailleuse suite à une altercation entre celui-ci et l’époux de la gérante de l’entreprise. Incidemment, le tribunal aborde la question de la recevabilité d’un enregistrement téléphonique en se fondant notamment sur le fait que la Convention européenne des droits de l’homme garantit, dans son article 6, le droit à un procès équitable et, dans son article 8, le droit au respect de la vie privée.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=93278