[article] 
inBulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 2

Titre :	Statistiques judiciaires liées au coronavirus
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Véronique Lafarque
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 2
Langues :	Français (fre)
Résumé :	Même si la légalité de la réponse pénale donnée aux infractions aux mesures COVID est contestée par certains, il n’en demeure pas moins que, depuis un an, les parquets traitent ce nouveau type de contentieux, comme ils traitent toute autre matière jugée prioritaire, c’est-à-dire en fournissant une réponse la plus appropriée possible au comportement reproché. À ce propos, le Collège des procureurs généraux vient de publier les statistiques en ce qui concerne le flux d’entrées et la manière dont il a été géré sur un an de temps.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=93273

[article] Statistiques judiciaires liées au coronavirus [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 2

Résumé :

Même si la légalité de la réponse pénale donnée aux infractions aux mesures COVID est contestée par certains, il n’en demeure pas moins que, depuis un an, les parquets traitent ce nouveau type de contentieux, comme ils traitent toute autre matière jugée prioritaire, c’est-à-dire en fournissant une réponse la plus appropriée possible au comportement reproché. À ce propos, le Collège des procureurs généraux vient de publier les statistiques en ce qui concerne le flux d’entrées et la manière dont il a été géré sur un an de temps.

Permalink :

./index.php?lvl=notice_display&id=93273