[article] 
inL'infirmièr.e > n°6 (Mars 2021) . - p. 46

Titre :	Droits du patient : Soins sous contraintes
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jean-Charles Scotti, Auteur
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 46
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Droit du patient  Soins sous contrainte
Résumé :	Peut-on considérer comme principe acquis le fait que l’hospitalisation sous contrainte autorise, de facto, le soin sous contrainte ? Selon les dispositions de la loi du 27 juin 1990, il y avait lieu de considérer la contrainte comme une simple mesure administrative accompagnant une modalité de soin requise, qui ne pouvait emporter automatiquement un droit au soin sous contrainte. Dès lors, la seule contrainte de soins...
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=92732

[article] Droits du patient : Soins sous contraintes [texte imprimé] / Jean-Charles Scotti, Auteur . - 2021 . - p. 46.
Langues : Français (fre)
in L'infirmièr.e > n°6 (Mars 2021) . - p. 46

Mots-clés :	Droit du patient  Soins sous contrainte
Résumé :	Peut-on considérer comme principe acquis le fait que l’hospitalisation sous contrainte autorise, de facto, le soin sous contrainte ? Selon les dispositions de la loi du 27 juin 1990, il y avait lieu de considérer la contrainte comme une simple mesure administrative accompagnant une modalité de soin requise, qui ne pouvait emporter automatiquement un droit au soin sous contrainte. Dès lors, la seule contrainte de soins...
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