[article] 
inLe JDJ / Journal du droit des jeunes > 400 (Décembre 2020) . - p. 23-27

Titre :	L’enfermement des migrants enfants
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jacques Fierens
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 23-27
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Détention  Détention des étrangers  Détention des jeunes  Enfant immigré  Législation
Résumé :	Ces dispositions [de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant] n’interdisent pas de façon absolue la détention de mineurs. Arrêt 166/2013 du 19 décembre 2013 de la Cour constitutionnelle, au sujet de la loi du 15 décembre 1980 qui prévoit explicitement l’enfermement des enfants pour "raisons migratoires". L’interdiction de principe de détenir des animaux non domestiqués doit être considérée comme nécessaire pour garantir une protection efficace du bien-être de ces animaux. Une telle interdiction s’avère essentielle pour exclure tout risque de maltraitance physique ou psychique. Arrêt 066/2015 du 21 mai 2015 de la Cour constitutionnelle, au sujet de la loi du 7 février 2014 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, et de santé des animaux.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=91567

[article] L’enfermement des migrants enfants [texte imprimé] / Jacques Fierens . - 2020 . - p. 23-27.
Langues : Français (fre)
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 400 (Décembre 2020) . - p. 23-27

Mots-clés :	Détention  Détention des étrangers  Détention des jeunes  Enfant immigré  Législation
Résumé :	Ces dispositions [de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant] n’interdisent pas de façon absolue la détention de mineurs. Arrêt 166/2013 du 19 décembre 2013 de la Cour constitutionnelle, au sujet de la loi du 15 décembre 1980 qui prévoit explicitement l’enfermement des enfants pour "raisons migratoires". L’interdiction de principe de détenir des animaux non domestiqués doit être considérée comme nécessaire pour garantir une protection efficace du bien-être de ces animaux. Une telle interdiction s’avère essentielle pour exclure tout risque de maltraitance physique ou psychique. Arrêt 066/2015 du 21 mai 2015 de la Cour constitutionnelle, au sujet de la loi du 7 février 2014 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, et de santé des animaux.
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