[article] 
inBulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 4

Titre :	Nouvelles dispositions afférentes au règlement collectif de dettes
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Christophe Bedoret
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 4
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Banque de données  Débiteur et créancier  Informatisation  Région wallonne  Registre central des règlements collectifs de dettes  Règlement collectif de dettes
Résumé :	L’instauration d’une plate-forme informatique en règlement collectif de dettes, semblable au Registre central de la solvabilité en matière de faillite, est postposée au 1er janvier 2022. En Région wallonne, les caisses d’allocations familiales peuvent renoncer à récupérer les sommes qui leur sont dues, en cas de procédure de règlement collectif de dettes.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=91534

[article] Nouvelles dispositions afférentes au règlement collectif de dettes [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 4

Mots-clés :	Banque de données  Débiteur et créancier  Informatisation  Région wallonne  Registre central des règlements collectifs de dettes  Règlement collectif de dettes
Résumé :	L’instauration d’une plate-forme informatique en règlement collectif de dettes, semblable au Registre central de la solvabilité en matière de faillite, est postposée au 1er janvier 2022. En Région wallonne, les caisses d’allocations familiales peuvent renoncer à récupérer les sommes qui leur sont dues, en cas de procédure de règlement collectif de dettes.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=91534