[article] 
inBulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 15

Titre :	Aperçu des données chiffrées relatives aux infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à leur traitement judiciaire
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Rudy Ghyselinck
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 15
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Covid-19  Infraction  Sécurité sanitaire  Statistique  Transaction financière
Résumé :	Le 27 novembre 2020, le Collège des procureurs généraux a publié sur son site internet les premières statistiques de travail effectué par les différents parquets et auditorats du Royaume pour faire respecter par la population les mesures prises dans la lutte contre la propagation du COVID-19. Le Collège des procureurs généraux a communiqué sous forme de six graphiques (nombre de suspects par semaine, qui ont reçu une proposition de transaction, qui ont obtenu une décision de clôture, qui ont été cités devant un tribunal) des données chiffrées relatives à la période du 15 mars 2020 au 22 novembre 2020.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=91064

[article] Aperçu des données chiffrées relatives aux infractions aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et à leur traitement judiciaire [texte imprimé] / Rudy Ghyselinck . - 2021 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 15

Mots-clés :	Covid-19  Infraction  Sécurité sanitaire  Statistique  Transaction financière
Résumé :	Le 27 novembre 2020, le Collège des procureurs généraux a publié sur son site internet les premières statistiques de travail effectué par les différents parquets et auditorats du Royaume pour faire respecter par la population les mesures prises dans la lutte contre la propagation du COVID-19. Le Collège des procureurs généraux a communiqué sous forme de six graphiques (nombre de suspects par semaine, qui ont reçu une proposition de transaction, qui ont obtenu une décision de clôture, qui ont été cités devant un tribunal) des données chiffrées relatives à la période du 15 mars 2020 au 22 novembre 2020.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=91064