[article] 
inLe JDJ / Journal du droit des jeunes > 399 (Novembre 2020) . - p. 23-34

Titre :	La filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : analyse du droit belge et français à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Julie Mary ; Géraldine Mathieu
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 23-34
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Gestation pour autrui  Filiation
Résumé :	"Aux termes d'un arrêt D.c. France prononcé le 16 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le droit au respect de la vie privée de l'enfant né à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui n'emportait pas l'obligation de passer par la voie de la transcription de l'acte de naissance étranger pour reconnaître le lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, nonobstant le fait que celle-ci soit aussi la mère génétique, l'adoption pouvant mener aux mêmes effets. Cet arrêt est l'occasion de faire le point sur la question de la filiation des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger."
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=90869

[article] La filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : analyse du droit belge et français à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg [texte imprimé] / Julie Mary ; Géraldine Mathieu . - 2020 . - p. 23-34.
Langues : Français (fre)
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 399 (Novembre 2020) . - p. 23-34

Mots-clés :	Gestation pour autrui  Filiation
Résumé :	"Aux termes d'un arrêt D.c. France prononcé le 16 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le droit au respect de la vie privée de l'enfant né à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui n'emportait pas l'obligation de passer par la voie de la transcription de l'acte de naissance étranger pour reconnaître le lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, nonobstant le fait que celle-ci soit aussi la mère génétique, l'adoption pouvant mener aux mêmes effets. Cet arrêt est l'occasion de faire le point sur la question de la filiation des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger."
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