[article] 
inBulletin Juridique & Social > 660 (Novembre 2020-2) . - p. 4

Titre :	Les limites de l’assistance consulaire aux Belges se trouvant à l’étranger
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Céline Verbrouck
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 4
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Assistance consulaire
Résumé :	Dans de nombreux pays, l’assistance consulaire résulte du droit coutumier non écrit. En Belgique, en vue de répondre à un besoin de prévisibilité, le législateur a adopté un Code consulaire en 2013 qui a été modifié par une loi du 9 mai 2018. Il est prévu que les missions diplomatiques et les postes consulaires se limitent à certaines circonstances : le décès, l’accident grave, le crime grave, la disparition inquiétante, l’arrestation ou la détention, la situation de détresse extrême, une crise consulaire majeure ou un enlèvement international d’enfant.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=89661

[article] Les limites de l’assistance consulaire aux Belges se trouvant à l’étranger [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 660 (Novembre 2020-2) . - p. 4

Mots-clés :	Assistance consulaire
Résumé :	Dans de nombreux pays, l’assistance consulaire résulte du droit coutumier non écrit. En Belgique, en vue de répondre à un besoin de prévisibilité, le législateur a adopté un Code consulaire en 2013 qui a été modifié par une loi du 9 mai 2018. Il est prévu que les missions diplomatiques et les postes consulaires se limitent à certaines circonstances : le décès, l’accident grave, le crime grave, la disparition inquiétante, l’arrestation ou la détention, la situation de détresse extrême, une crise consulaire majeure ou un enlèvement international d’enfant.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=89661