[article] 
inBulletin Juridique & Social > 656 (Septembre 2020-2) . - p. 2

Titre :	Détention préventive : quand "copier-coller" n’est pas juger
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Clémence Philips
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 2
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Détention préventive  Droit pénal
Résumé :	La loi relative à la détention préventive précise les conditions auxquelles le juge d’instruction peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’un suspect devenu inculpé. Pour les infractions les plus graves, le mandat d’arrêt ne doit pas être autrement motivé que par l’absolue nécessité pour la sécurité publique.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=89459

[article] Détention préventive : quand "copier-coller" n’est pas juger [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 656 (Septembre 2020-2) . - p. 2

Mots-clés :	Détention préventive  Droit pénal
Résumé :	La loi relative à la détention préventive précise les conditions auxquelles le juge d’instruction peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’un suspect devenu inculpé. Pour les infractions les plus graves, le mandat d’arrêt ne doit pas être autrement motivé que par l’absolue nécessité pour la sécurité publique.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=89459