[article] 
inBulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 5

Titre :	Modifications relatives au congé de maternité pour les membres du personnel statutaire et contractuel de la fonction publique administrtive fédérale
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Florence Burniaux
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 5
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Congé de maternité  Fonction publique  Maternité
Résumé :	La protection de la maternité et donc également le congé de maternité pour les membres du personnel contractuel sont réglés par les articles 39 à 44 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, telle que récemment modifiée par la loi du 12 juin 2020. Ces dispositions sont également applicables aux membres du personnel statutaire de la fonction publique administrative fédérale.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=89450

[article] Modifications relatives au congé de maternité pour les membres du personnel statutaire et contractuel de la fonction publique administrtive fédérale [texte imprimé] / Florence Burniaux . - 2020 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 5

Mots-clés :	Congé de maternité  Fonction publique  Maternité
Résumé :	La protection de la maternité et donc également le congé de maternité pour les membres du personnel contractuel sont réglés par les articles 39 à 44 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, telle que récemment modifiée par la loi du 12 juin 2020. Ces dispositions sont également applicables aux membres du personnel statutaire de la fonction publique administrative fédérale.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=89450