[article] 
inBulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 4

Titre :	Le RCD et... les seuils du pécule de médiation au 1er mars 2020
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Christophe Bedoret
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 4
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Pécule de médiation  Règlement collectif de dettes
Résumé :	La hausse du revenu d’intégration au 1er mars 2020, ainsi que l’augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité du 20 juin 2020 au 31 août 2020, doivent être prises en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=89447

[article] Le RCD et... les seuils du pécule de médiation au 1er mars 2020 [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 4

Mots-clés :	Pécule de médiation  Règlement collectif de dettes
Résumé :	La hausse du revenu d’intégration au 1er mars 2020, ainsi que l’augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité du 20 juin 2020 au 31 août 2020, doivent être prises en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=89447