[article] 
inCPAS + (plus) > 2020/4 (Avril 2020) . - p. 2-5

Titre :	En CPAS, qui a le droit de consulter quoi ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Stéphanie Degembe ; Marie-Claire Thomaes-Lodefier
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 2-5
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Accès au dossier  Centre public d'action sociale  Conseiller communal  Conseiller de l'action sociale  Secret professionnel
Résumé :	Dans le cadre de notre assistance-conseil, nous recevons de nombreuses questions relatives à l'étendue du droit de consultation tant des conseillers de l'action sociale, des conseillers communaux que du citoyen lambda à l'égard des actes et documents du CPAS. Ce droit de consultation est très souvent mis en relation avec le respect du secret professionnel ainsi que le RGPD. Nous allons tenter, dans les lignes qui suivent, de vous apporter toutes les précisions utiles en la matière.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=86851

[article] En CPAS, qui a le droit de consulter quoi ? [texte imprimé] / Stéphanie Degembe ; Marie-Claire Thomaes-Lodefier . - 2020 . - p. 2-5.
Langues : Français (fre)
in CPAS + (plus) > 2020/4 (Avril 2020) . - p. 2-5

Mots-clés :	Accès au dossier  Centre public d'action sociale  Conseiller communal  Conseiller de l'action sociale  Secret professionnel
Résumé :	Dans le cadre de notre assistance-conseil, nous recevons de nombreuses questions relatives à l'étendue du droit de consultation tant des conseillers de l'action sociale, des conseillers communaux que du citoyen lambda à l'égard des actes et documents du CPAS. Ce droit de consultation est très souvent mis en relation avec le respect du secret professionnel ainsi que le RGPD. Nous allons tenter, dans les lignes qui suivent, de vous apporter toutes les précisions utiles en la matière.
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