[article] 
inBulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 12

Titre :	Un conseil médical par téléphone constitue-t-il une prestation de soins ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	François Coutureau
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 12
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Conseil médical  Fiscalité  Téléphonie
Résumé :	Lors de précédents articles, nous soulignions l’approche critique de la Cour constitutionnelle quant à l’application en Belgique de la notion de prestation de soins à la personne (B.J.S. n° 641) et la nécessité d’adapter la législation TVA (B.J.S. n° 644). La Cour de justice vient justement de se prononcer sur le sujet dans un cas qui pourrait aider le législateur belge dans la rédaction d’une nouvelle disposition légale.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=86757

[article] Un conseil médical par téléphone constitue-t-il une prestation de soins ? [texte imprimé] / François Coutureau . - 2020 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 12

Mots-clés :	Conseil médical  Fiscalité  Téléphonie
Résumé :	Lors de précédents articles, nous soulignions l’approche critique de la Cour constitutionnelle quant à l’application en Belgique de la notion de prestation de soins à la personne (B.J.S. n° 641) et la nécessité d’adapter la législation TVA (B.J.S. n° 644). La Cour de justice vient justement de se prononcer sur le sujet dans un cas qui pourrait aider le législateur belge dans la rédaction d’une nouvelle disposition légale.
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