[article] 
inBulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 2

Titre :	Frais de justice : les nouveaux bureaux sont en place !
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Véronique Lafarque
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 2
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Bureau des frais de justice  Frais de justice
Résumé :	Depuis le 1er janvier dernier, le bureau des frais de justice a fait son apparition. Pratiquement, cela signifie que les frais dus par la justice en matière pénale en cas de recours à des experts, des techniciens, des opérateurs téléphoniques, des médecins, des traducteurs, des interprètes, des institutions bancaires, etc., dont les états de frais étaient jusque-là entièrement gérés au sein des parquets du procureur du Roi, sont à présent entre les mains d’un bureau de frais de justice créé auprès des sièges principaux des tribunaux de première instance, c’est-à-dire au chef-lieu de chaque arrondissement.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=86688

[article] Frais de justice : les nouveaux bureaux sont en place ! [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 2

Mots-clés :	Bureau des frais de justice  Frais de justice
Résumé :	Depuis le 1er janvier dernier, le bureau des frais de justice a fait son apparition. Pratiquement, cela signifie que les frais dus par la justice en matière pénale en cas de recours à des experts, des techniciens, des opérateurs téléphoniques, des médecins, des traducteurs, des interprètes, des institutions bancaires, etc., dont les états de frais étaient jusque-là entièrement gérés au sein des parquets du procureur du Roi, sont à présent entre les mains d’un bureau de frais de justice créé auprès des sièges principaux des tribunaux de première instance, c’est-à-dire au chef-lieu de chaque arrondissement.
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