[article] 
inBulletin Juridique & Social > 642 (janvier 2020-2) . - p. 15

Titre :	Appel correctionnel : portée de la limitation de la saisine du juge d’appel par les griefs de l’appelant
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Clémence Philips
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 15
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Appel (droit)  Code d'instruction criminelle  Droit pénal  Justice
Résumé :	L’article 204 du Code d’instruction criminelle ("C.I.C." ci-après) prévoit que toute personne qui interjette appel en matière pénale doit, à peine de déchéance, déposer au greffe une requête précisant les griefs contre le jugement attaqué.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=83292

[article] Appel correctionnel : portée de la limitation de la saisine du juge d’appel par les griefs de l’appelant [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 642 (janvier 2020-2) . - p. 15

Mots-clés :	Appel (droit)  Code d'instruction criminelle  Droit pénal  Justice
Résumé :	L’article 204 du Code d’instruction criminelle ("C.I.C." ci-après) prévoit que toute personne qui interjette appel en matière pénale doit, à peine de déchéance, déposer au greffe une requête précisant les griefs contre le jugement attaqué.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=83292