[article] 
inSoins pédiatrie/puériculture > Vol. 40, 311 (Novembre/Décembre 2019) . - p. 21-25

Titre :	Aspects juridiques de l’assistance médicale à la procréation en France
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Audrey Kermalvezen, Auteur
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 21-25
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Don d'ovocyte  Don de sperme  Droit / Législation  France  Gestation pour autrui  Procréation médicalement assistée
Résumé :	Fixé en 1994, le cadre juridique de l’assistance médicale à la procréation a relativement peu évolué depuis. La législation française s’avère l’une des plus strictes en Europe. Des changements d’ampleur sont annoncés pour la prochaine révision de la loi de bioéthique qui devrait aboutir à un vote en 2020. L’interdiction qui pèse actuellement sur la gestation pour autrui devrait, quant à elle, perdurer.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=82612

[article] Aspects juridiques de l’assistance médicale à la procréation en France [texte imprimé] / Audrey Kermalvezen, Auteur . - 2019 . - p. 21-25.
Langues : Français (fre)
in Soins pédiatrie/puériculture > Vol. 40, 311 (Novembre/Décembre 2019) . - p. 21-25

Mots-clés :	Don d'ovocyte  Don de sperme  Droit / Législation  France  Gestation pour autrui  Procréation médicalement assistée
Résumé :	Fixé en 1994, le cadre juridique de l’assistance médicale à la procréation a relativement peu évolué depuis. La législation française s’avère l’une des plus strictes en Europe. Des changements d’ampleur sont annoncés pour la prochaine révision de la loi de bioéthique qui devrait aboutir à un vote en 2020. L’interdiction qui pèse actuellement sur la gestation pour autrui devrait, quant à elle, perdurer.
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