Les mandats judiciaires et l’exécution provisoire des décisions [dossier] / Karim Daoud in Bulletin Juridique & Social, 730 (avril 2025)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 730 (avril 2025) . - p. 16-20 Titre : Les mandats judiciaires et l’exécution provisoire des décisions [dossier] Type de document : texte imprimé Auteurs : Karim Daoud ; François Deguel Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 16-20 Langues : Français (fre) Mots-clés : Règlement collectif de dettes Résumé : L’administration des biens ou le règlement collectif de dettes ? Ces deux mesures sont souvent confondues par les citoyens. Les différences entre les deux régimes sont toutefois nombreuses, ne serait-ce que par leur objectif : l’administrateur se consacre exclusivement aux intérêts de la personne protégée, tandis que le médiateur a une mission plus large, devant préserver également les droits des créanciers. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122142 [article] Les mandats judiciaires et l’exécution provisoire des décisions [dossier] [texte imprimé] / Karim Daoud ; François Deguel . - 2025 . - p. 16-20. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 730 (avril 2025) . - p. 16-20 Mots-clés : Règlement collectif de dettes Résumé : L’administration des biens ou le règlement collectif de dettes ? Ces deux mesures sont souvent confondues par les citoyens. Les différences entre les deux régimes sont toutefois nombreuses, ne serait-ce que par leur objectif : l’administrateur se consacre exclusivement aux intérêts de la personne protégée, tandis que le médiateur a une mission plus large, devant préserver également les droits des créanciers. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122142

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