« Identité de genre » : la CJUE interdit d’imposer la collecte de cette donnée pour l’achat de tickets en ligne / Frédéric Dechamps in Bulletin Juridique & Social, 730 (avril 2025)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 730 (avril 2025) . - p. 9 Titre : « Identité de genre » : la CJUE interdit d’imposer la collecte de cette donnée pour l’achat de tickets en ligne Type de document : texte imprimé Auteurs : Frédéric Dechamps ; Geoffroy Blondiau Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Identité de genre  règlementation Résumé : Le 9 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt clé sur la conformité avec le RGPD de l’obligation d’indiquer une civilité binaire (« Monsieur » ou « Madame ») lors de l’achat de billets de train en ligne. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122140 [article] « Identité de genre » : la CJUE interdit d’imposer la collecte de cette donnée pour l’achat de tickets en ligne [texte imprimé] / Frédéric Dechamps ; Geoffroy Blondiau . - 2025 . - p. 9. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 730 (avril 2025) . - p. 9 Mots-clés : Identité de genre  règlementation Résumé : Le 9 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt clé sur la conformité avec le RGPD de l’obligation d’indiquer une civilité binaire (« Monsieur » ou « Madame ») lors de l’achat de billets de train en ligne. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=122140

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