[article] 
inBulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 16

Titre :	L’accès aux prisons régi par de nouvelles mesures
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Véronique Lafarque
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 16
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Contrôle  Législation  Prison  Visiteur de prison
Résumé :	Comme cela a été rappelé à l’occasion d’une précédente publication, la loi du 12 janvier 2005 régit l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Bien qu’en vigueur depuis presque 15 ans, cette loi nécessitait une série d’arrêtés d’exécution pour être réellement mise en pratique. Au Moniteur belge du 29 août 2019 ont été publiés deux arrêtés royaux. Le premier détermine les mesures de contrôle et de sécurité auxquelles est subordonné l’accès aux prisons tandis que le second porte sur la répartition et la destination des prisons.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=81937

[article] L’accès aux prisons régi par de nouvelles mesures [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 16

Mots-clés :	Contrôle  Législation  Prison  Visiteur de prison
Résumé :	Comme cela a été rappelé à l’occasion d’une précédente publication, la loi du 12 janvier 2005 régit l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Bien qu’en vigueur depuis presque 15 ans, cette loi nécessitait une série d’arrêtés d’exécution pour être réellement mise en pratique. Au Moniteur belge du 29 août 2019 ont été publiés deux arrêtés royaux. Le premier détermine les mesures de contrôle et de sécurité auxquelles est subordonné l’accès aux prisons tandis que le second porte sur la répartition et la destination des prisons.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=81937