[article] 
inBulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 7-10

Titre :	La réforme de la responsabilité pénale des personnes morales
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Antoine Leroy
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 7-10
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Droit pénal  Infraction  Responsabilité pénale  Société (personne morale)
Résumé :	La loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales a été publiée au Moniteur belge le 20 juillet 2018. Cette courte loi, qui ne contient que quatre articles, supprime la règle du décumul de la responsabilité pénale entre personne morale et personne physique. En outre, près d’un siècle après l’arrêt Flandria, qui avait mis sur pied le régime de la responsabilité civile de l’État, cette réforme consacre le principe de la responsabilité pénale de l’État.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=81931

[article] La réforme de la responsabilité pénale des personnes morales [texte imprimé] / Antoine Leroy . - 2019 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 7-10

Mots-clés :	Droit pénal  Infraction  Responsabilité pénale  Société (personne morale)
Résumé :	La loi du 11 juillet 2018 modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales a été publiée au Moniteur belge le 20 juillet 2018. Cette courte loi, qui ne contient que quatre articles, supprime la règle du décumul de la responsabilité pénale entre personne morale et personne physique. En outre, près d’un siècle après l’arrêt Flandria, qui avait mis sur pied le régime de la responsabilité civile de l’État, cette réforme consacre le principe de la responsabilité pénale de l’État.
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