Quels sont les motifs d’opposition à une cession privilégiée et leur formulation? / Sébastien Van Malleghem in Le sillon belge, 4142 (12 décembre 2024)

Public ISBD [article]  inLe sillon belge > 4142 (12 décembre 2024) . - p. 24-25 Titre : Quels sont les motifs d’opposition à une cession privilégiée et leur formulation? Type de document : texte imprimé Auteurs : Sébastien Van Malleghem Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 24-25 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit rural  Bail à ferme Résumé : Nul n’ignore que la loi sur le bail à ferme pose une interdiction de principe de céder son bail. Cet interdit trouve une première exception lorsque le bailleur a autorisée la cession (préalablement et par écrit). Il trouve encore une seconde exception lorsque c’est à un parent légalement éligible que le preneur entend céder son bail. On parle alors de cession familiale. La loi voit ce type de cession favorablement. Pour faire simple, il existe deux types de cessions de bail en famille autorisées : la cession de bail ordinaire (ou simple) et la cession de bail privilégiée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120981 [article] Quels sont les motifs d’opposition à une cession privilégiée et leur formulation? [texte imprimé] / Sébastien Van Malleghem . - 2024 . - p. 24-25. Langues : Français (fre) in Le sillon belge > 4142 (12 décembre 2024) . - p. 24-25 Mots-clés : Droit rural  Bail à ferme Résumé : Nul n’ignore que la loi sur le bail à ferme pose une interdiction de principe de céder son bail. Cet interdit trouve une première exception lorsque le bailleur a autorisée la cession (préalablement et par écrit). Il trouve encore une seconde exception lorsque c’est à un parent légalement éligible que le preneur entend céder son bail. On parle alors de cession familiale. La loi voit ce type de cession favorablement. Pour faire simple, il existe deux types de cessions de bail en famille autorisées : la cession de bail ordinaire (ou simple) et la cession de bail privilégiée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120981

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