[article] 
inEmpan > 115 (septembre 2019) . - p. 57-63

Titre :	Lorsque la loi vient bousculer des pratiques professionnelles
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Francis Brugaillère
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 57-63
Note générale :	S’il est un domaine où le droit a toujours prévalu sur le social, c’est bien celui de la protection des majeurs vulnérables. Avant la réforme de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007, mise en application le 1er janvier 2009, c’est bien le droit qui dictait la plupart des actions des curateurs et des tuteurs. Depuis cette réforme qui transforma radicalement la prise en charge des majeurs, qualifiés alors d’incapables et nommés depuis majeurs protégés, le champ de la protection juridique des majeurs est entré dans celui de l’action médico-sociale. Ainsi les organismes tutélaires devenus services mandataires à la protection des majeurs sont désormais des établissements et services sociaux et médico-sociaux (essms) et donc soumis à la loi de 2002.
Langues :	Français (fre)
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=80970

[article] Lorsque la loi vient bousculer des pratiques professionnelles [texte imprimé] / Francis Brugaillère . - 2019 . - p. 57-63.
S’il est un domaine où le droit a toujours prévalu sur le social, c’est bien celui de la protection des majeurs vulnérables. Avant la réforme de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007, mise en application le 1er janvier 2009, c’est bien le droit qui dictait la plupart des actions des curateurs et des tuteurs. Depuis cette réforme qui transforma radicalement la prise en charge des majeurs, qualifiés alors d’incapables et nommés depuis majeurs protégés, le champ de la protection juridique des majeurs est entré dans celui de l’action médico-sociale. Ainsi les organismes tutélaires devenus services mandataires à la protection des majeurs sont désormais des établissements et services sociaux et médico-sociaux (essms) et donc soumis à la loi de 2002.
Langues : Français (fre)
in Empan > 115 (septembre 2019) . - p. 57-63

Permalink :

./index.php?lvl=notice_display&id=80970