[article] 
inEchos du crédit et de l'endettement > 62 (Avril - Mai - Juin 2019) . - p. 12-15

Titre :	Un an déjà et des controverses
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Sabine Thibaut
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 12-15
Note générale :	Issu du dossier: "Gérant de société: quand la schizophrénie guette..."
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Droit économique -- Belgique  Surendettement  Professions libérales  Travailleurs indépendants
Résumé :	"Voici déjà plus d'un an que le livre XX a fait sa grande entrée dans le Code de droit économique et avec lui la réforme du droit de l'insolvabilité. Le temps des premiers constats, mais aussi des premières controverses est dès lors venu! Pour rappel, l'une des principales innovations apportées par le livre XX est l'abandon de la notion de commerçant au profit de celle beaucoup plus large d'entreprise. L'objectif était l'extension et l'uniformisation du champ d'application du droit de l'insolvabilité à toutes les entités relevant désormais de cette nouvelle catégorie. Par ailleurs, cette modification n'est pas sans conséquence sur l'accès au règlement collectif de dettes puisque toutes les personnes physiques indépendantes non commerçantes et tous les titulaires de professions libérales trouvent désormais porte close alors que cette procédure leur était autrefois accessible."
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=80894

[article] Un an déjà et des controverses [texte imprimé] / Sabine Thibaut . - 2019 . - p. 12-15.
Issu du dossier: "Gérant de société: quand la schizophrénie guette..."
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 62 (Avril - Mai - Juin 2019) . - p. 12-15

Mots-clés :	Droit économique -- Belgique  Surendettement  Professions libérales  Travailleurs indépendants
Résumé :	"Voici déjà plus d'un an que le livre XX a fait sa grande entrée dans le Code de droit économique et avec lui la réforme du droit de l'insolvabilité. Le temps des premiers constats, mais aussi des premières controverses est dès lors venu! Pour rappel, l'une des principales innovations apportées par le livre XX est l'abandon de la notion de commerçant au profit de celle beaucoup plus large d'entreprise. L'objectif était l'extension et l'uniformisation du champ d'application du droit de l'insolvabilité à toutes les entités relevant désormais de cette nouvelle catégorie. Par ailleurs, cette modification n'est pas sans conséquence sur l'accès au règlement collectif de dettes puisque toutes les personnes physiques indépendantes non commerçantes et tous les titulaires de professions libérales trouvent désormais porte close alors que cette procédure leur était autrefois accessible."
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