[article] 
inBulletin Juridique & Social > 636 (octobre 2019-1) . - p. 15

Titre :	Loi du 5 mai 2019 : adaptation des modalités de poursuite des infractions fiscales
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Clémence Philips
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 15
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Droit pénal  Fraude fiscale  Infraction fiscale  Justice pénale
Résumé :	En Belgique, les administrations fiscales sont tenues de dénoncer une fraude fiscale grave, qu’elle soit ou non organisée, à l’office du procureur du Roi, dès le moment où elles constatent des indices de fraude fiscale grave. Il n’est donc pas question d’attendre que l’enquête fiscale soit clôturée, afin de permettre à l’enquête pénale de démarrer le plus rapidement possible. Dans le mois qui suit cette dénonciation, une concertation "una via" est organisée entre le procureur et l’administration fiscale à l’initiative de la dénonciation, à laquelle les services de police peuvent également être conviés.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=80886

[article] Loi du 5 mai 2019 : adaptation des modalités de poursuite des infractions fiscales [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2019 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 636 (octobre 2019-1) . - p. 15

Mots-clés :	Droit pénal  Fraude fiscale  Infraction fiscale  Justice pénale
Résumé :	En Belgique, les administrations fiscales sont tenues de dénoncer une fraude fiscale grave, qu’elle soit ou non organisée, à l’office du procureur du Roi, dès le moment où elles constatent des indices de fraude fiscale grave. Il n’est donc pas question d’attendre que l’enquête fiscale soit clôturée, afin de permettre à l’enquête pénale de démarrer le plus rapidement possible. Dans le mois qui suit cette dénonciation, une concertation "una via" est organisée entre le procureur et l’administration fiscale à l’initiative de la dénonciation, à laquelle les services de police peuvent également être conviés.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=80886