Titre :	Droit civil : A jour au 1er août 2019
Type de document :	texte imprimé
Editeur :	Bruxelles : Larcier
Année de publication :	cop. 2019
Collection :	Codes essentiels 2019
Importance :	953p.
Format :	24 cm
ISBN/ISSN/EAN :	978-2-8079-1766-8
Prix :	39€
Mots-clés :	Droit civil -- Belgique -- Guides pratiques et mémentos
Index. décimale :	347 Droit civil
Résumé :	Cette nouvelle édition, revue et enrichie, regroupe le Code civil de 1804 ainsi que toutes les matières civiles telles que celles relatives aux baux, à l’identité de la personne, aux paiements, aux droits de la personnalité, au règlement collectif de dettes, aux régimes matrimoniaux et successions ou encore à la vente. Ces textes sont coordonnés et mis à jour au regard des dispositions publiées au Moniteur belge jusqu’au 1er août 2019. Cette édition inclut le Livre VIII «La preuve» du nouveau Code civil, introduit par la loi du 13 avril 2019 dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er novembre 2020. Dans le domaine des personnes, des biens, de la propriété, des contrats ou des obligations, le lecteur disposera d’un ouvrage pratique, maniable et actuel, outil indispensable à l’apprentissage et à l’application du droit civil.
Note de contenu :	Table des matières CODE CIVIL 21 mars 1804 (30 ventôse an XII). – CODE CIVIL . . . . . 1 2 juin 2010. – LOI modifiant le Code civil afin de mo- derniser le fonctionnement des copropriétés et d'ac- croître la transparence de leur gestion (Mon. 28 juin 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123 18 juin 2018. – LOI portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (Mon. 2 juillet 2018) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123 1 er mai 1913. – LOI sur le crédit des petits commer- çants et artisans et sur les intérêts moratoires (Mon. 2-3 mai 1913) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 164 14 septembre 2017. – ARRÊTÉ ROYAL portant exé- cution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du registre national des gages (Mon. 26 s eptembre 2017) . . . . . . . . . . . . . . . . . 249 16 décembre 1851. – LOI hypothécaire (Mon. 22 décembre 1851) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 258 18 novembre 2013. – ARRÊTÉ ROYAL complétant les règles d'identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et orga- nisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administra- tion générale de la Docu mentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant (Mon. 2 décembre 2013) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 279 13 avril 2019. – NOUVEAU CODE CIVIL (Mon. 13 avril 2019) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 286 ASSURANCES 12 juillet 1976. – LOI relative à la réparation de certains dommages causés à des bien s privés par des calamités naturelles (Mon. 13 août 1976) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 292 21 novembre 1989. – LOI relati ve à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Mon. 8 décembre 1989) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 305 25 juin 1992. – LOI sur le co ntrat d'assurance terrestre (Mon. 20 août 1992) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 321 1 er avril 2007. – LOI relative à l' assurance contre les dom- mages causés par le terrorisme (Mon. 15 mai 2007) . . . 322 4 avril 2014. – LOI relative aux assurances (Mon. 30 avril 2014) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 326 BAUX 30 novembre 1939. – ARRÊTÉ ROYAL n o 64 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (extrait art. 19–43) (Mon. 1 er décembre 1939) . . 397 30 novembre 1939. – ARRÊTÉ ROYAL n o 64 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ( Mon. 1 er décembre 1939) confirmé par la loi du 16 juin 1947, art. 2 (extrait art. 19–43) (Mon. 14 août 1947) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 402 22 décembre 1951. – LOI étendant le champ d'applica- tion de la législation portant des dispositions exception- nelles en matière de baux à loyer à certaines catégories de baux commerciaux, portant sur des immeubles à re- venus modiques (Mon. 26-27-28 décembre 1951) . . . . . 406 23 décembre 1951. – ARRÊTÉ ROYAL d'exécution de la loi du 22 décembre 1951, modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerci aux en vue de la protection du fonds de commerce (Mon. 26-27-28 décembre 1951) 406 8 août 1980. – LOI SPÉCIALE de réformes institution- nelles (extrait art. 6) (Mon. 15 août 1980) . . . . . . . . . . . . . 407 8 juillet 1997. – ARRÊTÉ ROYAL déterminant les condi- tions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémen taires de sécurité, de sa- lubrité et d'habitabilité (Mon. 21 août 1997) . . . . . . . . . . 408 4 mai 2007. – ARRÊTÉ ROYAL pris en exécution de l'ar- ticle 11 bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil (Mon. 21 mai 2007; Err. Mon. 31 mai 2007; Err. Mon. 21 août 2009; Err. Mon. 16 février 2010) . . . . . . 409 4 mai 2007. – ARRÊTÉ ROYAL pris en exécution de l'ar- ticle 10, § 1 er , dernier alinéa, du livre III, titre VIII, cha- pitre II, section 2, du Code civil (Mon. 21 mai 2007) . . . 414 15 mars 2018. – DÉCRET (du Parlement wallon) relatif au bail d'habitation (Mon. 28 mars 2018) . . . . . . . . . . . . 415 15 mars 2018. – DÉCRET (du Parlement wallon) relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil (Mon. 28 mars 2018) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 428 CONSTRUCTION 20 février 1939. – LOI sur la protection du titre et de la profession d'architecte (Mon. 25 mars 1939) . . . . . . . . . . 429 9 juillet 1971. – LOI (dite Loi Breyne) réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction (Mon. 11 septembre 1971) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 452 21 octobre 1971. – ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations à construire ou en voie de construction (Mon. 4 novembre 1971) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 454 PLESSCIV.book Page VII Tuesd ay, September 10, 2019 10:28 AM Table des matières VIII Codes essentiels – Droit civil (1 er août 2019) – © Larcier CONTRAT DE VOYAGE 21 novembre 2017. – LOI relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (Mon. 1 er décembre 2017) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 456 DROITS DE LA PERSONNALITÉ 13 juin 1986. – LOI sur le pr élèvement et la transplanta- tion d'organes (Mon. 14 février 1987; Err. Mon. 26 février 1987) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 469 26 juin 1990. – LOI relative à la protection de la per- sonne des malades mentaux (Mon. 27 juillet 1990) . . . 475 18 juillet 1991. – ARRÊTÉ RO YAL portant exécution de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la per- sonne des malades mentaux (Mon. 26 juillet 1991) . . . 483 22 août 2002. – LOI relative aux droits du patient (Mon. 26 septembre 2002) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 484 6 juillet 2007. – LOI relative à la procréation médicale- ment assistée et à la destination des embryons surnu- méraires et des gamètes (Mon. 17 juillet 2007) . . . . . . . 487 27 avril 2016. – RÈGLEMENT (UE) n° 2016/679 du Par- lement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des don- nées à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (J.O. L 119, 4 mai 2016; Rect. J.O. L 127, 23 mai 2018) . . . . . . . . . . . . 496 30 juillet 2018. – LOI relative à la protection des per- sonnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (Mon. 5 septembre 2018) . . . . . . . 529 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 16 juillet 2004. – LOI portant le Code de droit interna- tional privé (Mon. 27 juillet 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 572 11 juillet 2007. – RÈGLEMENT (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Cons eil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (J.O. L 199, 31 juillet 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 594 17 juin 2008. – RÈGLEMENT (CE) n° 593/2008 du Par- lement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (J.O. L 177, 4 juillet 2008; Rect. J.O. L 309, 24 novembre 2009) . . . . . . . . . . . . 598 20 décembre 2010. – RÈGLEMENT (U.E.) n° 1259/2010 du Conseil mettant en œuvre une coopération renfor- cée dans le domaine de la lo i applicable au divorce et à la séparation de corps (J.O. L 343, 29 décembre 2010) . 603 24 juin 2016. – RÈGLEMENT (U.E.) 2016/1103 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (J.O. L 183, 8 juillet 2016; Rect. J.O. L 113, 29 avril 2017; Rect. J.O. L 167, 4 juillet 2018) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 605 24 juin 2016. – RÈGLEMENT (U.E.) 2016/1104 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le do- maine de la compétence, de la loi applicable, de la recon- naissance et de l'exécution de s décisions en matière d'ef- fets patrimoniaux des partenariats enregistrés (J.O. L 183, 8 juillet 2016; Rect. J.O. L 113, 29 avril 2017) . . . . . . . . . . . . . . 614 IDENTITÉ DE LA PERSONNE 8 août 1983. – LOI organisant un registre national des personnes physiques (Mon. 21 avril 1984) . . . . . . . . . . . 622 19 juillet 1991. – LOI relative aux registres de la popula- tion, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour (Mon. 3 septembre 1991) . . . 630 LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION 10 mai 2007. – LOI tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (extrait art. 1 er –15) (Mon. 30 mai 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 639 NOTARIAT 16 mars 1803 (25 ventôse – 5 germinal an XI). – LOI contenant organisa tion du notariat (Bull. 258, n o 2440; Pasin.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 643 4 mai 1999. – LOI complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du n otariat, par les articles 38, § 5, 76, 1 o , 78 à 85 et 95 à 112 (Mon. 1 er octobre 1999) 672 24 septembre 1999. – ARRÊTÉ ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI conte- nant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organi- sation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1 o , 78 à 85 et 95 à 112 (Mon. 1 er octobre 1999) . . . . . . . . . . . . . . . . . 672 26 octobre 1999. – ARRÊTÉ ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI conte- nant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organi- sation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1 o , 78 à 85 et 95 à 112 (Mon. 30 octobre 1999) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 672 OBJETS ABANDONNÉS OU TROUVÉS 30 décembre 1975. – LOI concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie pu- blique en exécution de jugements d'expulsion (Mon. 17 janvier 1976) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 673 PLESSCIV.book Page VIII Tu esday, September 10, 2019 10:28 AM Table des matières Codes essentiels – Droit civil (1 er août 2019) – © Larcier IX 21 février 1983. – LOI relative à la vente de certains ob- jets abandonnés (Mon. 2 avril 1983) . . . . . . . . . . . . . . . . . 674 PAIEMENTS 2 août 2002. – LOI concernant la lutte contre le retard de paiement dans les tr ansactions commerciales (Mon. 7 août 2002) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 675 PARTAGE AMIABLE 10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait, art. 1205–1206). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 678 POSSESSION DES DROITS RÉELS IMMOBILIERS 10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait, art. 1370–1371) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 679 PRÊT 5 mai 1865. – LOI relative au prêt à intérêt (Mon. 7 mai 1865) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 680 10 novembre 1967. – ARRÊTÉ ROYAL n o 55 organisant le statut juridique des entrep rises pratiquant la loca- tion-financement (Mon. 14 novembre 1967) . . . . . . . . . . 680 28 février 2013. – CODE de droit économique (extrait, annexe art. VII.1–VII.220) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 681 PROTECTION DU CONSOMMATEUR 28 février 2013. – CODE de droit économique (extrait, annexe art. I.1, I.8, I.21–I .22, VI.1/1–VI.128, XVII.35– XVII.91) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 801 REDDITION DE COMPTES 10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait, art. 1358–1369). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 854 RÉGIMES MATRIMONIAUX ET SUCCESSIONS 16 mai 1900. – LOI sur le régime successoral des petits héritages (Mon. 21-22 mai 1900) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 855 13 janvier 1977. – LOI portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage (Mon. 6 mai 1977) . . . . . . . . . . . . . . 856 2 février 1983. – LOI instituant un testament à forme in- ternationale et modifiant diverses dispositions relatives au testament (Mon. 11 octobre 1983) . . . . . . . . . . . . . . . . 858 29 août 1988. – LOI relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la conti- nuité (Mon. 24 septembre 1988; Err. Mon. 15 novembre 1988) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 859 25 septembre 2016. – ARRÊTÉ ROYAL concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage (Mon. 10 octobre 2016) 861 RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES 10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait art. 1675/16 bis ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 865 5 juillet 1998. – LOI relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (extrait art. 19–21) (Mon. 31 juillet 1998; Err. Mon. 18 septembre 1998) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 866 RESPONSABILITÉ CIVILE ET ACCIDENT 17-19 novembre 1808. – CODE d'instruction criminelle (extrait art. 26) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 871 17 avril 1878. – LOI conten ant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Mon. 25 avril 1878) . 871 8 juin 1867. – CODE PÉNAL (extrait art. 398–415, 422 bis –422 quater ) (Mon. 9 juin 1867; Err. Mon. 5 octobre 1867) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 871 10 avril 1971. – LOI sur les accidents du travail (Mon. 24 avril 1971) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 875 12 janvier 1973. – LOIS COORDONNÉES sur le Conseil d'État (extrait art. 11 bis ) (Mon. 21 mars 1973) . . . . . . . . 909 3 juillet 1978. – LOI relative au x contrats de travail (ex- trait art. 18) (Mon. 22 août 1978; Err. Mon. 30 août 1978) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 910 25 février 1991. – LOI relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Mon. 22 mars 1991) . . . . . . . . . 910 10 février 2003. – LOI relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des per- sonnes publiques (Mon. 27 février 2003) . . . . . . . . . . . . . 912 31 mars 2010. – LOI relative à l'indemnisation des dom- mages résultant de soins de santé (Mon. 2 avril 2010) . 912 13 novembre 2011. – LOI relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un acci- dent technologique (Mon. 24 février 2012) . . . . . . . . . . . 918 PLESSCIV.book Page IX Tuesd ay, September 10, 2019 10:28 AM Table des matières X Codes essentiels – Droit civil (1 er août 2019) – © Larcier SUPERFICIE ET EMPHYTÉOSE 10 janvier 1824. – LOI concernant le droit de superficie (Journ. off. XIX, n o 13) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 923 10 janvier 1824. – LOI concer nant le droit d'emphy- téose (Journ. off. XIV, n o 14) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 923 14 mai 1955. – LOI relative aux baux emphytéotiques (Mon. 18 mai 1955) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 924 VENTE 10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait art. 1186–1204 bis ). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 925
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=80807

Droit civil : A jour au 1er août 2019 [texte imprimé] . - Bruxelles : Larcier, cop. 2019 . - 953p. ; 24 cm. - (Codes essentiels 2019) .
ISBN : 978-2-8079-1766-8 : 39€

Mots-clés :	Droit civil -- Belgique -- Guides pratiques et mémentos
Index. décimale :	347 Droit civil
Résumé :	Cette nouvelle édition, revue et enrichie, regroupe le Code civil de 1804 ainsi que toutes les matières civiles telles que celles relatives aux baux, à l’identité de la personne, aux paiements, aux droits de la personnalité, au règlement collectif de dettes, aux régimes matrimoniaux et successions ou encore à la vente. Ces textes sont coordonnés et mis à jour au regard des dispositions publiées au Moniteur belge jusqu’au 1er août 2019. Cette édition inclut le Livre VIII «La preuve» du nouveau Code civil, introduit par la loi du 13 avril 2019 dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er novembre 2020. Dans le domaine des personnes, des biens, de la propriété, des contrats ou des obligations, le lecteur disposera d’un ouvrage pratique, maniable et actuel, outil indispensable à l’apprentissage et à l’application du droit civil.
Note de contenu :	Table des matières CODE CIVIL 21 mars 1804 (30 ventôse an XII). – CODE CIVIL . . . . . 1 2 juin 2010. – LOI modifiant le Code civil afin de mo- derniser le fonctionnement des copropriétés et d'ac- croître la transparence de leur gestion (Mon. 28 juin 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123 18 juin 2018. – LOI portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (Mon. 2 juillet 2018) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123 1 er mai 1913. – LOI sur le crédit des petits commer- çants et artisans et sur les intérêts moratoires (Mon. 2-3 mai 1913) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 164 14 septembre 2017. – ARRÊTÉ ROYAL portant exé- cution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du registre national des gages (Mon. 26 s eptembre 2017) . . . . . . . . . . . . . . . . . 249 16 décembre 1851. – LOI hypothécaire (Mon. 22 décembre 1851) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 258 18 novembre 2013. – ARRÊTÉ ROYAL complétant les règles d'identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et orga- nisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administra- tion générale de la Docu mentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant (Mon. 2 décembre 2013) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 279 13 avril 2019. – NOUVEAU CODE CIVIL (Mon. 13 avril 2019) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 286 ASSURANCES 12 juillet 1976. – LOI relative à la réparation de certains dommages causés à des bien s privés par des calamités naturelles (Mon. 13 août 1976) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 292 21 novembre 1989. – LOI relati ve à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Mon. 8 décembre 1989) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 305 25 juin 1992. – LOI sur le co ntrat d'assurance terrestre (Mon. 20 août 1992) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 321 1 er avril 2007. – LOI relative à l' assurance contre les dom- mages causés par le terrorisme (Mon. 15 mai 2007) . . . 322 4 avril 2014. – LOI relative aux assurances (Mon. 30 avril 2014) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 326 BAUX 30 novembre 1939. – ARRÊTÉ ROYAL n o 64 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (extrait art. 19–43) (Mon. 1 er décembre 1939) . . 397 30 novembre 1939. – ARRÊTÉ ROYAL n o 64 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ( Mon. 1 er décembre 1939) confirmé par la loi du 16 juin 1947, art. 2 (extrait art. 19–43) (Mon. 14 août 1947) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 402 22 décembre 1951. – LOI étendant le champ d'applica- tion de la législation portant des dispositions exception- nelles en matière de baux à loyer à certaines catégories de baux commerciaux, portant sur des immeubles à re- venus modiques (Mon. 26-27-28 décembre 1951) . . . . . 406 23 décembre 1951. – ARRÊTÉ ROYAL d'exécution de la loi du 22 décembre 1951, modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerci aux en vue de la protection du fonds de commerce (Mon. 26-27-28 décembre 1951) 406 8 août 1980. – LOI SPÉCIALE de réformes institution- nelles (extrait art. 6) (Mon. 15 août 1980) . . . . . . . . . . . . . 407 8 juillet 1997. – ARRÊTÉ ROYAL déterminant les condi- tions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémen taires de sécurité, de sa- lubrité et d'habitabilité (Mon. 21 août 1997) . . . . . . . . . . 408 4 mai 2007. – ARRÊTÉ ROYAL pris en exécution de l'ar- ticle 11 bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil (Mon. 21 mai 2007; Err. Mon. 31 mai 2007; Err. Mon. 21 août 2009; Err. Mon. 16 février 2010) . . . . . . 409 4 mai 2007. – ARRÊTÉ ROYAL pris en exécution de l'ar- ticle 10, § 1 er , dernier alinéa, du livre III, titre VIII, cha- pitre II, section 2, du Code civil (Mon. 21 mai 2007) . . . 414 15 mars 2018. – DÉCRET (du Parlement wallon) relatif au bail d'habitation (Mon. 28 mars 2018) . . . . . . . . . . . . 415 15 mars 2018. – DÉCRET (du Parlement wallon) relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil (Mon. 28 mars 2018) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 428 CONSTRUCTION 20 février 1939. – LOI sur la protection du titre et de la profession d'architecte (Mon. 25 mars 1939) . . . . . . . . . . 429 9 juillet 1971. – LOI (dite Loi Breyne) réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction (Mon. 11 septembre 1971) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 452 21 octobre 1971. – ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations à construire ou en voie de construction (Mon. 4 novembre 1971) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 454 PLESSCIV.book Page VII Tuesd ay, September 10, 2019 10:28 AM Table des matières VIII Codes essentiels – Droit civil (1 er août 2019) – © Larcier CONTRAT DE VOYAGE 21 novembre 2017. – LOI relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (Mon. 1 er décembre 2017) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 456 DROITS DE LA PERSONNALITÉ 13 juin 1986. – LOI sur le pr élèvement et la transplanta- tion d'organes (Mon. 14 février 1987; Err. Mon. 26 février 1987) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 469 26 juin 1990. – LOI relative à la protection de la per- sonne des malades mentaux (Mon. 27 juillet 1990) . . . 475 18 juillet 1991. – ARRÊTÉ RO YAL portant exécution de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la per- sonne des malades mentaux (Mon. 26 juillet 1991) . . . 483 22 août 2002. – LOI relative aux droits du patient (Mon. 26 septembre 2002) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 484 6 juillet 2007. – LOI relative à la procréation médicale- ment assistée et à la destination des embryons surnu- méraires et des gamètes (Mon. 17 juillet 2007) . . . . . . . 487 27 avril 2016. – RÈGLEMENT (UE) n° 2016/679 du Par- lement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des don- nées à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (J.O. L 119, 4 mai 2016; Rect. J.O. L 127, 23 mai 2018) . . . . . . . . . . . . 496 30 juillet 2018. – LOI relative à la protection des per- sonnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (Mon. 5 septembre 2018) . . . . . . . 529 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 16 juillet 2004. – LOI portant le Code de droit interna- tional privé (Mon. 27 juillet 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 572 11 juillet 2007. – RÈGLEMENT (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Cons eil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (J.O. L 199, 31 juillet 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 594 17 juin 2008. – RÈGLEMENT (CE) n° 593/2008 du Par- lement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (J.O. L 177, 4 juillet 2008; Rect. J.O. L 309, 24 novembre 2009) . . . . . . . . . . . . 598 20 décembre 2010. – RÈGLEMENT (U.E.) n° 1259/2010 du Conseil mettant en œuvre une coopération renfor- cée dans le domaine de la lo i applicable au divorce et à la séparation de corps (J.O. L 343, 29 décembre 2010) . 603 24 juin 2016. – RÈGLEMENT (U.E.) 2016/1103 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (J.O. L 183, 8 juillet 2016; Rect. J.O. L 113, 29 avril 2017; Rect. J.O. L 167, 4 juillet 2018) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 605 24 juin 2016. – RÈGLEMENT (U.E.) 2016/1104 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le do- maine de la compétence, de la loi applicable, de la recon- naissance et de l'exécution de s décisions en matière d'ef- fets patrimoniaux des partenariats enregistrés (J.O. L 183, 8 juillet 2016; Rect. J.O. L 113, 29 avril 2017) . . . . . . . . . . . . . . 614 IDENTITÉ DE LA PERSONNE 8 août 1983. – LOI organisant un registre national des personnes physiques (Mon. 21 avril 1984) . . . . . . . . . . . 622 19 juillet 1991. – LOI relative aux registres de la popula- tion, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour (Mon. 3 septembre 1991) . . . 630 LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION 10 mai 2007. – LOI tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (extrait art. 1 er –15) (Mon. 30 mai 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 639 NOTARIAT 16 mars 1803 (25 ventôse – 5 germinal an XI). – LOI contenant organisa tion du notariat (Bull. 258, n o 2440; Pasin.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 643 4 mai 1999. – LOI complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du n otariat, par les articles 38, § 5, 76, 1 o , 78 à 85 et 95 à 112 (Mon. 1 er octobre 1999) 672 24 septembre 1999. – ARRÊTÉ ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI conte- nant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organi- sation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1 o , 78 à 85 et 95 à 112 (Mon. 1 er octobre 1999) . . . . . . . . . . . . . . . . . 672 26 octobre 1999. – ARRÊTÉ ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI conte- nant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organi- sation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1 o , 78 à 85 et 95 à 112 (Mon. 30 octobre 1999) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 672 OBJETS ABANDONNÉS OU TROUVÉS 30 décembre 1975. – LOI concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie pu- blique en exécution de jugements d'expulsion (Mon. 17 janvier 1976) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 673 PLESSCIV.book Page VIII Tu esday, September 10, 2019 10:28 AM Table des matières Codes essentiels – Droit civil (1 er août 2019) – © Larcier IX 21 février 1983. – LOI relative à la vente de certains ob- jets abandonnés (Mon. 2 avril 1983) . . . . . . . . . . . . . . . . . 674 PAIEMENTS 2 août 2002. – LOI concernant la lutte contre le retard de paiement dans les tr ansactions commerciales (Mon. 7 août 2002) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 675 PARTAGE AMIABLE 10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait, art. 1205–1206). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 678 POSSESSION DES DROITS RÉELS IMMOBILIERS 10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait, art. 1370–1371) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 679 PRÊT 5 mai 1865. – LOI relative au prêt à intérêt (Mon. 7 mai 1865) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 680 10 novembre 1967. – ARRÊTÉ ROYAL n o 55 organisant le statut juridique des entrep rises pratiquant la loca- tion-financement (Mon. 14 novembre 1967) . . . . . . . . . . 680 28 février 2013. – CODE de droit économique (extrait, annexe art. VII.1–VII.220) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 681 PROTECTION DU CONSOMMATEUR 28 février 2013. – CODE de droit économique (extrait, annexe art. I.1, I.8, I.21–I .22, VI.1/1–VI.128, XVII.35– XVII.91) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 801 REDDITION DE COMPTES 10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait, art. 1358–1369). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 854 RÉGIMES MATRIMONIAUX ET SUCCESSIONS 16 mai 1900. – LOI sur le régime successoral des petits héritages (Mon. 21-22 mai 1900) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 855 13 janvier 1977. – LOI portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage (Mon. 6 mai 1977) . . . . . . . . . . . . . . 856 2 février 1983. – LOI instituant un testament à forme in- ternationale et modifiant diverses dispositions relatives au testament (Mon. 11 octobre 1983) . . . . . . . . . . . . . . . . 858 29 août 1988. – LOI relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la conti- nuité (Mon. 24 septembre 1988; Err. Mon. 15 novembre 1988) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 859 25 septembre 2016. – ARRÊTÉ ROYAL concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage (Mon. 10 octobre 2016) 861 RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES 10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait art. 1675/16 bis ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 865 5 juillet 1998. – LOI relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (extrait art. 19–21) (Mon. 31 juillet 1998; Err. Mon. 18 septembre 1998) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 866 RESPONSABILITÉ CIVILE ET ACCIDENT 17-19 novembre 1808. – CODE d'instruction criminelle (extrait art. 26) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 871 17 avril 1878. – LOI conten ant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Mon. 25 avril 1878) . 871 8 juin 1867. – CODE PÉNAL (extrait art. 398–415, 422 bis –422 quater ) (Mon. 9 juin 1867; Err. Mon. 5 octobre 1867) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 871 10 avril 1971. – LOI sur les accidents du travail (Mon. 24 avril 1971) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 875 12 janvier 1973. – LOIS COORDONNÉES sur le Conseil d'État (extrait art. 11 bis ) (Mon. 21 mars 1973) . . . . . . . . 909 3 juillet 1978. – LOI relative au x contrats de travail (ex- trait art. 18) (Mon. 22 août 1978; Err. Mon. 30 août 1978) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 910 25 février 1991. – LOI relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Mon. 22 mars 1991) . . . . . . . . . 910 10 février 2003. – LOI relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des per- sonnes publiques (Mon. 27 février 2003) . . . . . . . . . . . . . 912 31 mars 2010. – LOI relative à l'indemnisation des dom- mages résultant de soins de santé (Mon. 2 avril 2010) . 912 13 novembre 2011. – LOI relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un acci- dent technologique (Mon. 24 février 2012) . . . . . . . . . . . 918 PLESSCIV.book Page IX Tuesd ay, September 10, 2019 10:28 AM Table des matières X Codes essentiels – Droit civil (1 er août 2019) – © Larcier SUPERFICIE ET EMPHYTÉOSE 10 janvier 1824. – LOI concernant le droit de superficie (Journ. off. XIX, n o 13) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 923 10 janvier 1824. – LOI concer nant le droit d'emphy- téose (Journ. off. XIV, n o 14) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 923 14 mai 1955. – LOI relative aux baux emphytéotiques (Mon. 18 mai 1955) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 924 VENTE 10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait art. 1186–1204 bis ). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 925
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=80807