[article] 
inBulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 15

Titre :	Un nouveau cas de récidive
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Véronique Lafarque
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 15
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Crime  Délit  Droit pénal  Peine  Récidive
Résumé :	Lorsqu’un prévenu comparaît devant une juridiction répressive (juge de police, tribunal correctionnel, cour d’appel ou Cour d’assises), ses antécédents judiciaires sont passés à la loupe. A-t-il déjà été condamné ? Car si tel est bien le cas et qu’il se trouve dans les conditions de la récidive légale, il risque une majoration de sa peine. Les cas de récidive sont strictement limités à trois, expressément visés par la loi aux articles 54, 55 et 56 du Code pénal. Au Moniteur belge du 28 mai dernier est parue la loi du 5 mai 2019 "insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive". Il s’agit de la récidive de crime sur délit, hypothèse non encore prévue et d’application depuis le 7 juin dernier.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=80560

[article] Un nouveau cas de récidive [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 15

Mots-clés :	Crime  Délit  Droit pénal  Peine  Récidive
Résumé :	Lorsqu’un prévenu comparaît devant une juridiction répressive (juge de police, tribunal correctionnel, cour d’appel ou Cour d’assises), ses antécédents judiciaires sont passés à la loupe. A-t-il déjà été condamné ? Car si tel est bien le cas et qu’il se trouve dans les conditions de la récidive légale, il risque une majoration de sa peine. Les cas de récidive sont strictement limités à trois, expressément visés par la loi aux articles 54, 55 et 56 du Code pénal. Au Moniteur belge du 28 mai dernier est parue la loi du 5 mai 2019 "insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive". Il s’agit de la récidive de crime sur délit, hypothèse non encore prévue et d’application depuis le 7 juin dernier.
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