[article] 
inBulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 2

Titre :	Soins de santé : la qualité au centre des préoccupations
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Marc Van Overstraeten
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 2
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Contrôle  Loi  Obligations professionnelles  Professionnels de la santé  Qualité  Soins de santé
Résumé :	Une loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, récemment publiée, contribue à concrétiser un volet de la réforme de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, réforme annoncée dans l’accord de gouvernement fédéral conclu en 2014 et présentée par la ministre de la Santé publique en 2016. D’après ses auteurs, elle complète la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en organisant la transition entre celle-ci et la pratique. Le texte concerne en particulier les praticiens visés par la loi du 10 mai 2015 : médecins, dentistes, pharmaciens, infirmiers… Ceux-ci devront l’observer dans le cadre de la prestation de soins de santé, quel que soit le contexte de cette prestation.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=80550

[article] Soins de santé : la qualité au centre des préoccupations [texte imprimé] / Marc Van Overstraeten . - 2019 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 632 (juillet 2019) . - p. 2

Mots-clés :	Contrôle  Loi  Obligations professionnelles  Professionnels de la santé  Qualité  Soins de santé
Résumé :	Une loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, récemment publiée, contribue à concrétiser un volet de la réforme de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, réforme annoncée dans l’accord de gouvernement fédéral conclu en 2014 et présentée par la ministre de la Santé publique en 2016. D’après ses auteurs, elle complète la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en organisant la transition entre celle-ci et la pratique. Le texte concerne en particulier les praticiens visés par la loi du 10 mai 2015 : médecins, dentistes, pharmaciens, infirmiers… Ceux-ci devront l’observer dans le cadre de la prestation de soins de santé, quel que soit le contexte de cette prestation.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=80550