[article] 
inBulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 16

Titre :	Les centres accueillant les jeunes délinquants disposent, à présent, de leurs propres règles
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Véronique Lafarque
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 16
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Aide et protection de la jeunesse  Centre communautaire  Jeune délinquant  Mesures à l'égard des jeunes
Résumé :	Lorsque le tribunal prononce, à l'égard d'un mineur ayant commis une infraction, une peine privative de liberté, celle-ci est effectuée dans un centre communautaire. Le décret du 14 mars 2019, qui intervient dans le cadre des nouvelles compétences dévolues à la Communauté française à la suite de la dernière réforme de l'État, fixe les conditions de détention, les droits et obligations du jeune ainsi que les principes de fonctionnement du centre. La matière était auparavant régie par la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Arrêtons-nous sur quelques mesures.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=79586

[article] Les centres accueillant les jeunes délinquants disposent, à présent, de leurs propres règles [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 16

Mots-clés :	Aide et protection de la jeunesse  Centre communautaire  Jeune délinquant  Mesures à l'égard des jeunes
Résumé :	Lorsque le tribunal prononce, à l'égard d'un mineur ayant commis une infraction, une peine privative de liberté, celle-ci est effectuée dans un centre communautaire. Le décret du 14 mars 2019, qui intervient dans le cadre des nouvelles compétences dévolues à la Communauté française à la suite de la dernière réforme de l'État, fixe les conditions de détention, les droits et obligations du jeune ainsi que les principes de fonctionnement du centre. La matière était auparavant régie par la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Arrêtons-nous sur quelques mesures.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=79586