[article] 
inBulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 4

Titre :	Le RCD et … l’informatisation de la procédure (1re partie)
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Christophe Bedoret
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 4
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Banque de données  Loi  Règlement collectif de dettes
Résumé :	Au Moniteur du 19 juin 2019, est publiée la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. La procédure de règlement collectif de dettes est modifiée, sous de multiples aspects, pour les dossiers admis après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, laquelle interviendra à une date à fixer par arrêté royal et au plus tard le 1er janvier 2020.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=79578

[article] Le RCD et … l’informatisation de la procédure (1re partie) [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 4

Mots-clés :	Banque de données  Loi  Règlement collectif de dettes
Résumé :	Au Moniteur du 19 juin 2019, est publiée la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. La procédure de règlement collectif de dettes est modifiée, sous de multiples aspects, pour les dossiers admis après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, laquelle interviendra à une date à fixer par arrêté royal et au plus tard le 1er janvier 2020.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=79578