Titre :	Mémento communal 2019
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Denis Morisot
Année de publication :	2019
Importance :	383p.
Format :	19cm
ISBN/ISSN/EAN :	978-94-030-0925-4
Prix :	120.3€
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	communes  fonctionnement  organisation  financement  finances communales  administration communale  CPAS  CPAS : gestion, organisation, finances, contrôle
Index. décimale :	35 Administration publique. Droit administratif
Résumé :	Vous souhaitez avoir une vision claire, rapide et globale du rôle des administrations locales en Belgique ? Le Mémento communal 2019 est votre allié. Vous y trouverez les réponses à toutes vos interrogations, même les plus élémentaires : De quelle manière sont formés les conseils communaux et provinciaux ? Comment fonctionnent les organes des communes, CPAS et provinces ? Quelles sont leurs compétences et leurs missions ? Qu’en est-il des finances et de la gestion des communes, CPAS et provinces ? Comment collaborent-ils entre eux ? Qu’en est-il de la tutelle et du contrôle des administrations locales ? Quel est le rôle réel des administrations ecclésiastiques et des polders et wateringues ? Etc.
Note de contenu :	TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Préface V Aperçu des tableaux VII PARTIE 1 LA COMMUNE 1 INTRODUCTION 3 I LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAL 5 1. Les élections communales 5 1.1. Qui peut voter ? 5 1.2. Qui peut être élu ? 8 1.3. Le nombre de conseillers et d’échevins 9 1.4. Les dépenses électorales 24 1.5. Les opérations électorales au jour du scrutin 26 1.5.1. Le vote 26 1.5.2. Les votes valables et les votes nuls 27 1.6. Le dépouillement du scrutin et l’attribution des sièges 29 1.6.1. Le dépouillement du scrutin 29 1.6.2. L’attribution des sièges 30 1.7. Du jour de l’élection à la validation 32 2. L’élection du bourgmestre 33 3. La désignation du collège communal 35 3.1. Les échevins 35 3.2. Le nombre d’échevins 35 3.3. Le président du conseil de l’action sociale 36 II LE CORPS COMMUNAL 37 1. Début du mandat 37 2. La séance d’installation 42 3. Droits et devoirs du conseiller communal 44 3.1. Droits 44 3.2. Clauses d’exclusion 47 4. Le fonctionnement du conseil communal 48 4.1. Convocation du conseil communal 48 4.2. Ordre du jour 49 4.3. Lieu de réunion 50 4.4. Date des réunions 50 WOLTERS KLUWER – MÉMENTO COMMUNAL 2019 Table des mat. – 1 4.5. Publicité des séances du conseil 51 4.6. Présidence de la séance 51 4.6.1. Le président de séance 51 4.6.2. Les missions du président de séance 52 4.7. Quorum de présence 53 4.8. Quorum requis pour les votes 53 4.9. Procédure de vote 54 4.10. Procès-verbal des séances 54 4.11. Règlement d’ordre intérieur 55 4.12. Commissions 55 4.13. Titre honorifique 56 5. La participation et l’information des citoyens 56 5.1. Le droit d’interpellation du citoyen et la commission des requêtes 56 5.2. Le budget participatif et les comités de quartier 57 5.3. La consultation populaire 58 5.4. Le bulletin communal 59 6. Le fonctionnement du collège communal 59 7. La fonction de bourgmestre 63 8. Congé politique 65 8.1. Conseillers communaux 66 8.2. Bourgmestre et échevins 67 9. Statut des mandataires 68 9.1. Jetons de présence des conseillers communaux 68 9.2. Traitements des bourgmestre et échevins 69 9.3. Soins de santé 71 9.4. Pensions 71 9.5. Statut social des mandataires non protégés 73 9.6. Compensation des jetons de présence et des salaires pour pertes des revenus 73 9.7. Cumul avec d’autres fonctions 73 9.8. Les déclarations de mandat et de patrimoine 74 9.8.1. Au niveau wallon 74 9.8.2. Au niveau fédéral – Cour des comptes 81 9.9. Assurance responsabilité et protection juridique des bourgmestres et des membres des collèges communaux 81 10. La fin du mandat 81 III LA PROGRAMMATION STRATÉGIQUE 85 1. La déclaration de politique communale (DPC) 85 2. Le plan stratégique transversal (PST) 85 3. La perspective de développement urbain (PDU) 86 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 2 MÉMENTO COMMUNAL 2019 – WOLTERS KLUWER 4. Organes communaux territoriaux : les conseils de district ou de secteur 86 IV LES FINANCES COMMUNALES 89 1. Le budget 89 1.1. Définition et principes de base 89 1.2. L’équilibre des finances et les nouvelles règles européennes 90 1.3. Élaboration et approbation 92 1.4. Classification 93 1.5. La « nouvelle » comptabilité communale 94 2. Les dépenses 95 2.1. Les diverses sortes de dépenses 95 2.2. Paiement des dépenses 96 3. Les recettes 96 3.1. Les diverses sortes de recettes 96 3.1.1. Patrimoine communal et donations 96 3.1.2. Rétributions pour services rendus 97 3.1.3. Subventions des pouvoirs supérieurs 97 3.1.4. Fonds constitués par l’État et la Région 98 3.1.5. Impositions communales 98 3.1.6. Emprunts 100 3.2. Recouvrement des recettes 100 4. Répartition du Fonds des communes wallonnes 101 4.1. La dotation minimale 101 4.2. Cinq dotations 102 4.2.1. La dotation Péréquation fiscale 102 4.2.2. La dotation Externalités 102 4.2.3. La dotation Logements publics ou subventionnés 103 4.2.4. La dotation Densité de population 103 4.2.5. La dotation chef-lieu d’arrondissement ou de provinces 103 4.3. Une dotation complémentaire 103 5. Intervention complémentaire en faveur des communes 117 6. Le Fonds des communes germanophones 119 7. Plan de gestion 119 8. Les investissements 119 8.1. Subventions octroyées aux communes par la Région wallonne 119 8.2. Le droit de tirage – Fonds régional pour les Investissements communaux 121 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE WOLTERS KLUWER – MÉMENTO COMMUNAL 2019 Table des mat. – 3 9. La comptabilité 122 V L’ADMINISTRATION COMMUNALE 125 1. Introduction 125 2. Le personnel communal 125 2.1. Le directeur général 125 2.2. Le directeur financier 129 2.3. Le directeur général adjoint (DGA) 130 2.4. Le directeur général adjoint commun Ville-CPAS 132 2.5. Le service de police intégré et son personnel 133 2.6. Le personnel administratif et enseignant 141 2.7. Les agents dits APE (Aides à la promotion de l’emploi) 142 2.8. La réforme des aides à l’emploi 145 2.9. Mise à disposition du personnel communal (art. 144bis NLC) 146 2.10. La concertation sociale 147 2.11. Régime disciplinaire 148 2.12. Le personnel des secrétariats des membres du Collège 149 3. Contrats concernant des travaux, des fournitures et des services 149 4. La nouvelle législation 2016-2017 sur les marchés publics 149 5. Compétence et procédure 150 6. Modes et conditions de passation des marchés 151 6.1. La procédure ouverte 151 6.2. La procédure restreinte 152 6.3. La procédure concurrentielle avec négociation 152 6.4. Le dialogue compétitif 153 6.5. Le partenariat d’innovation 154 6.6. Aucune obligation d’attribuer le marché 154 6.7. Paiements 154 7. Seuils de publicité et de procédure 155 8. Autres procédures administratives 156 8.1. Les régies communales 156 8.2. L’expropriation 157 8.3. La concession 158 8.4. La loi relative aux contrats de concession 159 8.5. La réquisition 159 8.6. Les servitudes pour cause d’utilité communale 160 8.7. La gestion des infrastructures culturelles 160 8.8. Associations sans but lucratif communales (a.s.b.l.) et « a.s.b.l. communales » 161 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 4 MÉMENTO COMMUNAL 2019 – WOLTERS KLUWER 9. Les actions judiciaires 162 VI TUTELLE ET CONTRÔLE 163 1. La tutelle administrative 163 1.1. Définition 163 1.2. Les diverses formes de tutelle 163 1.3. Les autorités de tutelle 163 1.4. Le Conseil d’État 164 1.5. Les actes soumis à la tutelle 165 1.5.1. Tutelle spéciale d’approbation 165 1.5.2. Tutelle générale d’annulation 166 1.5.3. Motivation et notification 167 1.5.4. L’envoi d’un commissaire spécial 167 1.5.5. La transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative 167 1.5.6. Simplification de la tutelle en Wallonie (pour mémoire) 168 2. L’emploi des langues 168 2.1. L’emploi des langues en matière administrative 168 2.1.1. Les régions linguistiques 168 2.1.2. La langue administrative 169 2.1.3. Contrôle et sanctions 172 2.2. Emploi des langues lors des réunions du conseil communal 172 2.3. Emploi des langues dans l’enseignement 173 3. Protection des minorités idéologiques et philosophiques 173 4. Motivation des actes administratifs 175 5. Tutelle et contrôle exercés par les communes 176 5.1. La commune en tant que pouvoir de tutelle 176 5.2. Contrôle portant sur l’octroi et l’utilisation de subsides 176 6. Déclaration des mandats et des fortunes 178 6.1. La déclaration auprès de la Cour des comptes 178 6.2. La déclaration annuelle des mandats et des rémunérations auprès de la Wallonie 178 7. Publicité de l’administration 179 7.1. Publicité active 179 7.2. Publicité passive 180 8. Le législateur devient le décréteur et la 6e réforme de l’État 181 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE WOLTERS KLUWER – MÉMENTO COMMUNAL 2019 Table des mat. – 5 VII LEXIQUE COMMUNAL 185 PARTIE 2 LE CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE 243 INTRODUCTION 245 I LA COMPOSITION DU CPAS 247 1. Le conseil de l’action sociale 247 2. Le président 251 3. Le bureau permanent 251 II LES ORGANES DU CPAS 253 1. Début du mandat 253 2. Le fonctionnement du conseil 254 3. Le fonctionnement du bureau permanent 259 4. La fonction de président 261 5. Les comités spéciaux 263 6. Fin du mandat 264 7. La motion de méfiance 264 III LES MISSIONS DU CPAS 265 1. Aide sociale 265 1.1. Méthodes de travail 265 1.2. Moyens d’action 266 1.3. Recours 268 2. Le revenu d’intégration 268 3. La tutelle des enfants mineurs 270 3.1. Enfants sous tutelle 270 3.2. Formes de la tutelle 271 3.3. Fin de la tutelle 271 4. Les hôpitaux publics 271 4.1. Composition du comité de gestion 271 4.2. Missions du comité de gestion 272 4.3. Contrat de gestion 272 4.4. Budget 273 IV FINANCES ET GESTION DU CPAS 275 1. Le budget et la comptabilité 275 2. Le financement 276 2.1. Les sources de financement 276 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 6 MÉMENTO COMMUNAL 2019 – WOLTERS KLUWER 2.2. Remboursements par les particuliers 277 2.3. Remboursement du revenu d’intégration 278 2.4. Généralisation des Projets individualisés d’intégration sociale (PIIS) 279 2.5. FRCE et Outils de soutien énergétique 279 2.5.1. Le FRCE 279 2.5.2. Guidance sociale énergétique 280 2.5.3. LES PAPE 280 2.5.4. Mebar2 280 2.5.5. Les tuteurs énergie 280 2.5.6. Fonds gaz électricité 280 2.6. Factures d’eau (Fonds social de l’eau) 280 2.7. Le financement du CPAS 281 2.8. Le Fonds social du mazout 283 3. La gestion des biens 283 4. Le personnel 284 5. L’association de CPAS « Chapitre XII » 284 6. Les actions judiciaires 285 V LE CONTRÔLE DES CPAS ET LES RELATIONS AVEC LA COMMUNE 287 1. Le fonctionnement de la tutelle 287 2. La concertation entre le CPAS et la commune 287 3. Le législateur est devenu le « décréteur » 288 4. Les synergies Ville-CPAS 292 PARTIE 3 LES ADMINISTRATIONS ECCLÉSIASTIQUES 295 I LES ADMINISTRATIONS ECCLÉSIASTIQUES 297 1. La liberté des cultes 297 2. Les fabriques d’église 298 2.1. Mission 298 2.2. Les organes de gestion 298 2.2.1. Le conseil 298 2.2.2. Le bureau des fabriciens 300 2.3. Budget et comptabilité 300 3. Les autres cultes 302 3.1. Le culte protestant 302 3.2. Le culte anglican 303 3.3. Le culte israélite 303 3.4. Le culte islamique 303 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE WOLTERS KLUWER – MÉMENTO COMMUNAL 2019 Table des mat. – 7 3.5. Le culte orthodoxe 303 3.6. Les relations avec les pouvoirs publics 303 4. Contrôle 304 5. Les traitements des ministres des cultes 306 PARTIE 4 POLDERS ET WATERINGUES 307 I POLDERS ET WATERINGUES 309 1. La mission des polders et des wateringues 309 2. L’organisation des polders et des wateringues 309 2.1. L’assemblée générale 309 2.2. La direction 311 3. Le personnel 311 4. Les impôts au profit de la wateringue ou du polder 312 5. Les travaux à exécuter par les wateringues et les polders 312 PARTIE 5 BRUXELLES: COMMUNES PÉRIPHÉRIQUES ET DE LA FRONTIÈRE LINGUISTIQUE 313 I BRUXELLES : COMMUNES PÉRIPHÉRIQUES ET DE LA FRONTIÈRE LINGUISTIQUE 315 1. Bruxelles : Capitale, Agglomération et Région 315 2. Le territoire de Bruxelles 317 3. Bruxelles – 19 communes : emploi des langues 317 4. Bruxelles – 19 communes : composition du collège échevinal 318 5. Bruxelles – 19 communes : finances communales 318 6. Les institutions communale de la Région bruxelloise 320 7. Réforme de la tutelle en Région bruxelloise 321 8. Les communes de la frontière linguistique et les communes périphériques 321 8.1. Une règle valable pour toutes les communes périphériques et de la frontière linguistique : l’emploi des langues par les mandataires 321 8.2. Règles particulières relatives aux communes périphériques et aux communes de Comines-Warneton et de Fourons 322 8.2.1. Élection des échevins 322 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 8 MÉMENTO COMMUNAL 2019 – WOLTERS KLUWER 8.2.2. Règle du consensus 323 8.2.3. Bourgmestre faisant fonction 323 8.2.4. Élection directe des conseillers des CPAS 323 8.2.5. CPAS : le président 323 8.2.6. CPAS : le bureau permanent 323 8.3. Règles particulières ne concernant que les communes de Comines-Warneton et de Fourons 324 8.3.1. Exercice de la tutelle par le gouverneur de la province 324 8.3.2. Avis conforme 324 8.3.3. Le collège des gouverneurs de province 324 8.3.4. Les élections législatives et provinciales à Aubel et à Heuvelland 325 PARTIE 6 LA PROVINCE 327 I LA COMPOSITION DU CONSEIL PROVINCIAL 329 1. Les élections provinciales 329 1.1. Qui peut voter ? 329 1.2. Qui peut être élu ? 329 1.3. Le nombre de conseillers 329 1.4. Les opérations électorales 330 1.5. La répartition des sièges 330 1.6. La validation 335 2. L’élection des députés provinciaux 335 3. La désignation du gouverneur 336 4. Nouvelle répartition des conseillers provinciaux par district électoral 336 II LE CORPS PROVINCIAL 339 1. Le début du mandat 339 2. Le fonctionnement du conseil provincial 340 3. Le collège provincial 343 3.1. Présidence 343 3.2. Fonctionnement du collège provincial 343 4. La fonction de gouverneur 347 5. L’expiration du mandat 348 6. Congé parental, de maladie et professionnel 348 7. Règles de gouvernance au niveau provincial 349 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE WOLTERS KLUWER – MÉMENTO COMMUNAL 2019 Table des mat. – 9 III COMPÉTENCES ET MISSIONS 351 1. Le conseil provincial 351 1.1. L’intérêt provincial 351 1.2. Les compétences spécifiques 351 1.3. L’éventail des activités provinciales 352 2. Le collège provincial 352 3. Le gouverneur 353 4. Le commissaire d’arrondissement 354 5. L’arrondissement de Bruxelles-Capitale 354 6. La participation et l’information des habitants 356 6.1. Droit d’information sur les délibérations des organes provinciaux 356 6.2. Droit d’interpellation des citoyens 356 6.3. Consultation populaire provinciale 356 6.4. Le bulletin provincial 357 IV LES FINANCES, L’ADMINISTRATION ET LE CONTRÔLE 359 1. Les finances dont disposent les provinces 359 1.1. Introduction 359 1.2. Le Fonds wallon des provinces 360 1.3. Les taxes provinciales, le budget provincial et les comptes 361 1.3.1. Les taxes provinciales 361 1.3.2. Le budget et les comptes 361 2. L’administration 362 3. La tutelle 362 3.1. Tutelle spéciale d’approbation 362 3.2. Tutelle générale d’annulation 363 4. Le législateur devient le décréteur 364 5. Transfert des voiries provinciales 364 PARTIE 7 COOPÉRATION SUR LE PLAN COMMUNAL ET PROVINCIAL 365 I COOPÉRATION SUR LE PLAN COMMUNAL ET PROVINCIAL 367 1. Les intercommunales 367 1.1. La création 367 1.2. L’objet 367 1.3. Les membres 367 1.4. Les statuts 368 1.5. Les organes de gestion 368 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 10 MÉMENTO COMMUNAL 2019 – WOLTERS KLUWER 1.6. Cumul des mandats 370 1.7. La tutelle 371 1.8. Dissolution et prolongation 372 1.9. Publicité de l’administration 372 1.10. La participation et l’information des citoyens 373 1.10.1. Droit d’assister aux assemblées générales 373 1.10.2. Droit d’inscrire des points à l’ordre du jour 373 1.11. Le droit de consultation et de visite des conseillers communaux des communes associées 374 1.12. L’information des organisations syndicales représentatives 374 2. Les conventions entre communes 375 3. Les associations de projet 375 3.1. La création 375 3.2. Le comité de gestion 376 3.3. La situation financière 376 3.4. Publicité et procès-verbaux 376 4. Unions des villes et communes 377 4.1. Partenariat public/privé (PPP) 377 4.1.1. Définition 377 4.1.2. Des initiatives en faveur du développement de PPP en Wallonie 377 4.1.3. Les avantages du PPP 377 4.1.4. Les inconvénients du PPP 378 4.2. Les organes représentatifs des pouvoirs locaux 378 4.2.1. Union des villes et communes de Wallonie 378 4.2.2. BRULOCALIS – Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale 380 4.2.3. Union des villes et communes belges 381 4.2.4. Association des provinces wallonnes 381 PARTIE 8 LÉGISLATION – ARRÊTÉ PORTANT CODIFICATION DE LA LÉGISLATION RELATIVE AUX POUVOIRS LOCAUX – 22 AVRIL 2004 383 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
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Mémento communal 2019 [texte imprimé] / Denis Morisot . - 2019 . - 383p. ; 19cm.
ISBN : 978-94-030-0925-4 : 120.3€
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	communes  fonctionnement  organisation  financement  finances communales  administration communale  CPAS  CPAS : gestion, organisation, finances, contrôle
Index. décimale :	35 Administration publique. Droit administratif
Résumé :	Vous souhaitez avoir une vision claire, rapide et globale du rôle des administrations locales en Belgique ? Le Mémento communal 2019 est votre allié. Vous y trouverez les réponses à toutes vos interrogations, même les plus élémentaires : De quelle manière sont formés les conseils communaux et provinciaux ? Comment fonctionnent les organes des communes, CPAS et provinces ? Quelles sont leurs compétences et leurs missions ? Qu’en est-il des finances et de la gestion des communes, CPAS et provinces ? Comment collaborent-ils entre eux ? Qu’en est-il de la tutelle et du contrôle des administrations locales ? Quel est le rôle réel des administrations ecclésiastiques et des polders et wateringues ? Etc.
Note de contenu :	TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Préface V Aperçu des tableaux VII PARTIE 1 LA COMMUNE 1 INTRODUCTION 3 I LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAL 5 1. Les élections communales 5 1.1. Qui peut voter ? 5 1.2. Qui peut être élu ? 8 1.3. Le nombre de conseillers et d’échevins 9 1.4. Les dépenses électorales 24 1.5. Les opérations électorales au jour du scrutin 26 1.5.1. Le vote 26 1.5.2. Les votes valables et les votes nuls 27 1.6. Le dépouillement du scrutin et l’attribution des sièges 29 1.6.1. Le dépouillement du scrutin 29 1.6.2. L’attribution des sièges 30 1.7. Du jour de l’élection à la validation 32 2. L’élection du bourgmestre 33 3. La désignation du collège communal 35 3.1. Les échevins 35 3.2. Le nombre d’échevins 35 3.3. Le président du conseil de l’action sociale 36 II LE CORPS COMMUNAL 37 1. Début du mandat 37 2. La séance d’installation 42 3. Droits et devoirs du conseiller communal 44 3.1. Droits 44 3.2. Clauses d’exclusion 47 4. Le fonctionnement du conseil communal 48 4.1. Convocation du conseil communal 48 4.2. Ordre du jour 49 4.3. Lieu de réunion 50 4.4. Date des réunions 50 WOLTERS KLUWER – MÉMENTO COMMUNAL 2019 Table des mat. – 1 4.5. Publicité des séances du conseil 51 4.6. Présidence de la séance 51 4.6.1. Le président de séance 51 4.6.2. Les missions du président de séance 52 4.7. Quorum de présence 53 4.8. Quorum requis pour les votes 53 4.9. Procédure de vote 54 4.10. Procès-verbal des séances 54 4.11. Règlement d’ordre intérieur 55 4.12. Commissions 55 4.13. Titre honorifique 56 5. La participation et l’information des citoyens 56 5.1. Le droit d’interpellation du citoyen et la commission des requêtes 56 5.2. Le budget participatif et les comités de quartier 57 5.3. La consultation populaire 58 5.4. Le bulletin communal 59 6. Le fonctionnement du collège communal 59 7. La fonction de bourgmestre 63 8. Congé politique 65 8.1. Conseillers communaux 66 8.2. Bourgmestre et échevins 67 9. Statut des mandataires 68 9.1. Jetons de présence des conseillers communaux 68 9.2. Traitements des bourgmestre et échevins 69 9.3. Soins de santé 71 9.4. Pensions 71 9.5. Statut social des mandataires non protégés 73 9.6. Compensation des jetons de présence et des salaires pour pertes des revenus 73 9.7. Cumul avec d’autres fonctions 73 9.8. Les déclarations de mandat et de patrimoine 74 9.8.1. Au niveau wallon 74 9.8.2. Au niveau fédéral – Cour des comptes 81 9.9. Assurance responsabilité et protection juridique des bourgmestres et des membres des collèges communaux 81 10. La fin du mandat 81 III LA PROGRAMMATION STRATÉGIQUE 85 1. La déclaration de politique communale (DPC) 85 2. Le plan stratégique transversal (PST) 85 3. La perspective de développement urbain (PDU) 86 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 2 MÉMENTO COMMUNAL 2019 – WOLTERS KLUWER 4. Organes communaux territoriaux : les conseils de district ou de secteur 86 IV LES FINANCES COMMUNALES 89 1. Le budget 89 1.1. Définition et principes de base 89 1.2. L’équilibre des finances et les nouvelles règles européennes 90 1.3. Élaboration et approbation 92 1.4. Classification 93 1.5. La « nouvelle » comptabilité communale 94 2. Les dépenses 95 2.1. Les diverses sortes de dépenses 95 2.2. Paiement des dépenses 96 3. Les recettes 96 3.1. Les diverses sortes de recettes 96 3.1.1. Patrimoine communal et donations 96 3.1.2. Rétributions pour services rendus 97 3.1.3. Subventions des pouvoirs supérieurs 97 3.1.4. Fonds constitués par l’État et la Région 98 3.1.5. Impositions communales 98 3.1.6. Emprunts 100 3.2. Recouvrement des recettes 100 4. Répartition du Fonds des communes wallonnes 101 4.1. La dotation minimale 101 4.2. Cinq dotations 102 4.2.1. La dotation Péréquation fiscale 102 4.2.2. La dotation Externalités 102 4.2.3. La dotation Logements publics ou subventionnés 103 4.2.4. La dotation Densité de population 103 4.2.5. La dotation chef-lieu d’arrondissement ou de provinces 103 4.3. Une dotation complémentaire 103 5. Intervention complémentaire en faveur des communes 117 6. Le Fonds des communes germanophones 119 7. Plan de gestion 119 8. Les investissements 119 8.1. Subventions octroyées aux communes par la Région wallonne 119 8.2. Le droit de tirage – Fonds régional pour les Investissements communaux 121 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE WOLTERS KLUWER – MÉMENTO COMMUNAL 2019 Table des mat. – 3 9. La comptabilité 122 V L’ADMINISTRATION COMMUNALE 125 1. Introduction 125 2. Le personnel communal 125 2.1. Le directeur général 125 2.2. Le directeur financier 129 2.3. Le directeur général adjoint (DGA) 130 2.4. Le directeur général adjoint commun Ville-CPAS 132 2.5. Le service de police intégré et son personnel 133 2.6. Le personnel administratif et enseignant 141 2.7. Les agents dits APE (Aides à la promotion de l’emploi) 142 2.8. La réforme des aides à l’emploi 145 2.9. Mise à disposition du personnel communal (art. 144bis NLC) 146 2.10. La concertation sociale 147 2.11. Régime disciplinaire 148 2.12. Le personnel des secrétariats des membres du Collège 149 3. Contrats concernant des travaux, des fournitures et des services 149 4. La nouvelle législation 2016-2017 sur les marchés publics 149 5. Compétence et procédure 150 6. Modes et conditions de passation des marchés 151 6.1. La procédure ouverte 151 6.2. La procédure restreinte 152 6.3. La procédure concurrentielle avec négociation 152 6.4. Le dialogue compétitif 153 6.5. Le partenariat d’innovation 154 6.6. Aucune obligation d’attribuer le marché 154 6.7. Paiements 154 7. Seuils de publicité et de procédure 155 8. Autres procédures administratives 156 8.1. Les régies communales 156 8.2. L’expropriation 157 8.3. La concession 158 8.4. La loi relative aux contrats de concession 159 8.5. La réquisition 159 8.6. Les servitudes pour cause d’utilité communale 160 8.7. La gestion des infrastructures culturelles 160 8.8. Associations sans but lucratif communales (a.s.b.l.) et « a.s.b.l. communales » 161 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 4 MÉMENTO COMMUNAL 2019 – WOLTERS KLUWER 9. Les actions judiciaires 162 VI TUTELLE ET CONTRÔLE 163 1. La tutelle administrative 163 1.1. Définition 163 1.2. Les diverses formes de tutelle 163 1.3. Les autorités de tutelle 163 1.4. Le Conseil d’État 164 1.5. Les actes soumis à la tutelle 165 1.5.1. Tutelle spéciale d’approbation 165 1.5.2. Tutelle générale d’annulation 166 1.5.3. Motivation et notification 167 1.5.4. L’envoi d’un commissaire spécial 167 1.5.5. La transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative 167 1.5.6. Simplification de la tutelle en Wallonie (pour mémoire) 168 2. L’emploi des langues 168 2.1. L’emploi des langues en matière administrative 168 2.1.1. Les régions linguistiques 168 2.1.2. La langue administrative 169 2.1.3. Contrôle et sanctions 172 2.2. Emploi des langues lors des réunions du conseil communal 172 2.3. Emploi des langues dans l’enseignement 173 3. Protection des minorités idéologiques et philosophiques 173 4. Motivation des actes administratifs 175 5. Tutelle et contrôle exercés par les communes 176 5.1. La commune en tant que pouvoir de tutelle 176 5.2. Contrôle portant sur l’octroi et l’utilisation de subsides 176 6. Déclaration des mandats et des fortunes 178 6.1. La déclaration auprès de la Cour des comptes 178 6.2. La déclaration annuelle des mandats et des rémunérations auprès de la Wallonie 178 7. Publicité de l’administration 179 7.1. Publicité active 179 7.2. Publicité passive 180 8. Le législateur devient le décréteur et la 6e réforme de l’État 181 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE WOLTERS KLUWER – MÉMENTO COMMUNAL 2019 Table des mat. – 5 VII LEXIQUE COMMUNAL 185 PARTIE 2 LE CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE 243 INTRODUCTION 245 I LA COMPOSITION DU CPAS 247 1. Le conseil de l’action sociale 247 2. Le président 251 3. Le bureau permanent 251 II LES ORGANES DU CPAS 253 1. Début du mandat 253 2. Le fonctionnement du conseil 254 3. Le fonctionnement du bureau permanent 259 4. La fonction de président 261 5. Les comités spéciaux 263 6. Fin du mandat 264 7. La motion de méfiance 264 III LES MISSIONS DU CPAS 265 1. Aide sociale 265 1.1. Méthodes de travail 265 1.2. Moyens d’action 266 1.3. Recours 268 2. Le revenu d’intégration 268 3. La tutelle des enfants mineurs 270 3.1. Enfants sous tutelle 270 3.2. Formes de la tutelle 271 3.3. Fin de la tutelle 271 4. Les hôpitaux publics 271 4.1. Composition du comité de gestion 271 4.2. Missions du comité de gestion 272 4.3. Contrat de gestion 272 4.4. Budget 273 IV FINANCES ET GESTION DU CPAS 275 1. Le budget et la comptabilité 275 2. Le financement 276 2.1. Les sources de financement 276 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 6 MÉMENTO COMMUNAL 2019 – WOLTERS KLUWER 2.2. Remboursements par les particuliers 277 2.3. Remboursement du revenu d’intégration 278 2.4. Généralisation des Projets individualisés d’intégration sociale (PIIS) 279 2.5. FRCE et Outils de soutien énergétique 279 2.5.1. Le FRCE 279 2.5.2. Guidance sociale énergétique 280 2.5.3. LES PAPE 280 2.5.4. Mebar2 280 2.5.5. Les tuteurs énergie 280 2.5.6. Fonds gaz électricité 280 2.6. Factures d’eau (Fonds social de l’eau) 280 2.7. Le financement du CPAS 281 2.8. Le Fonds social du mazout 283 3. La gestion des biens 283 4. Le personnel 284 5. L’association de CPAS « Chapitre XII » 284 6. Les actions judiciaires 285 V LE CONTRÔLE DES CPAS ET LES RELATIONS AVEC LA COMMUNE 287 1. Le fonctionnement de la tutelle 287 2. La concertation entre le CPAS et la commune 287 3. Le législateur est devenu le « décréteur » 288 4. Les synergies Ville-CPAS 292 PARTIE 3 LES ADMINISTRATIONS ECCLÉSIASTIQUES 295 I LES ADMINISTRATIONS ECCLÉSIASTIQUES 297 1. La liberté des cultes 297 2. Les fabriques d’église 298 2.1. Mission 298 2.2. Les organes de gestion 298 2.2.1. Le conseil 298 2.2.2. Le bureau des fabriciens 300 2.3. Budget et comptabilité 300 3. Les autres cultes 302 3.1. Le culte protestant 302 3.2. Le culte anglican 303 3.3. Le culte israélite 303 3.4. Le culte islamique 303 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE WOLTERS KLUWER – MÉMENTO COMMUNAL 2019 Table des mat. – 7 3.5. Le culte orthodoxe 303 3.6. Les relations avec les pouvoirs publics 303 4. Contrôle 304 5. Les traitements des ministres des cultes 306 PARTIE 4 POLDERS ET WATERINGUES 307 I POLDERS ET WATERINGUES 309 1. La mission des polders et des wateringues 309 2. L’organisation des polders et des wateringues 309 2.1. L’assemblée générale 309 2.2. La direction 311 3. Le personnel 311 4. Les impôts au profit de la wateringue ou du polder 312 5. Les travaux à exécuter par les wateringues et les polders 312 PARTIE 5 BRUXELLES: COMMUNES PÉRIPHÉRIQUES ET DE LA FRONTIÈRE LINGUISTIQUE 313 I BRUXELLES : COMMUNES PÉRIPHÉRIQUES ET DE LA FRONTIÈRE LINGUISTIQUE 315 1. Bruxelles : Capitale, Agglomération et Région 315 2. Le territoire de Bruxelles 317 3. Bruxelles – 19 communes : emploi des langues 317 4. Bruxelles – 19 communes : composition du collège échevinal 318 5. Bruxelles – 19 communes : finances communales 318 6. Les institutions communale de la Région bruxelloise 320 7. Réforme de la tutelle en Région bruxelloise 321 8. Les communes de la frontière linguistique et les communes périphériques 321 8.1. Une règle valable pour toutes les communes périphériques et de la frontière linguistique : l’emploi des langues par les mandataires 321 8.2. Règles particulières relatives aux communes périphériques et aux communes de Comines-Warneton et de Fourons 322 8.2.1. Élection des échevins 322 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 8 MÉMENTO COMMUNAL 2019 – WOLTERS KLUWER 8.2.2. Règle du consensus 323 8.2.3. Bourgmestre faisant fonction 323 8.2.4. Élection directe des conseillers des CPAS 323 8.2.5. CPAS : le président 323 8.2.6. CPAS : le bureau permanent 323 8.3. Règles particulières ne concernant que les communes de Comines-Warneton et de Fourons 324 8.3.1. Exercice de la tutelle par le gouverneur de la province 324 8.3.2. Avis conforme 324 8.3.3. Le collège des gouverneurs de province 324 8.3.4. Les élections législatives et provinciales à Aubel et à Heuvelland 325 PARTIE 6 LA PROVINCE 327 I LA COMPOSITION DU CONSEIL PROVINCIAL 329 1. Les élections provinciales 329 1.1. Qui peut voter ? 329 1.2. Qui peut être élu ? 329 1.3. Le nombre de conseillers 329 1.4. Les opérations électorales 330 1.5. La répartition des sièges 330 1.6. La validation 335 2. L’élection des députés provinciaux 335 3. La désignation du gouverneur 336 4. Nouvelle répartition des conseillers provinciaux par district électoral 336 II LE CORPS PROVINCIAL 339 1. Le début du mandat 339 2. Le fonctionnement du conseil provincial 340 3. Le collège provincial 343 3.1. Présidence 343 3.2. Fonctionnement du collège provincial 343 4. La fonction de gouverneur 347 5. L’expiration du mandat 348 6. Congé parental, de maladie et professionnel 348 7. Règles de gouvernance au niveau provincial 349 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE WOLTERS KLUWER – MÉMENTO COMMUNAL 2019 Table des mat. – 9 III COMPÉTENCES ET MISSIONS 351 1. Le conseil provincial 351 1.1. L’intérêt provincial 351 1.2. Les compétences spécifiques 351 1.3. L’éventail des activités provinciales 352 2. Le collège provincial 352 3. Le gouverneur 353 4. Le commissaire d’arrondissement 354 5. L’arrondissement de Bruxelles-Capitale 354 6. La participation et l’information des habitants 356 6.1. Droit d’information sur les délibérations des organes provinciaux 356 6.2. Droit d’interpellation des citoyens 356 6.3. Consultation populaire provinciale 356 6.4. Le bulletin provincial 357 IV LES FINANCES, L’ADMINISTRATION ET LE CONTRÔLE 359 1. Les finances dont disposent les provinces 359 1.1. Introduction 359 1.2. Le Fonds wallon des provinces 360 1.3. Les taxes provinciales, le budget provincial et les comptes 361 1.3.1. Les taxes provinciales 361 1.3.2. Le budget et les comptes 361 2. L’administration 362 3. La tutelle 362 3.1. Tutelle spéciale d’approbation 362 3.2. Tutelle générale d’annulation 363 4. Le législateur devient le décréteur 364 5. Transfert des voiries provinciales 364 PARTIE 7 COOPÉRATION SUR LE PLAN COMMUNAL ET PROVINCIAL 365 I COOPÉRATION SUR LE PLAN COMMUNAL ET PROVINCIAL 367 1. Les intercommunales 367 1.1. La création 367 1.2. L’objet 367 1.3. Les membres 367 1.4. Les statuts 368 1.5. Les organes de gestion 368 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 10 MÉMENTO COMMUNAL 2019 – WOLTERS KLUWER 1.6. Cumul des mandats 370 1.7. La tutelle 371 1.8. Dissolution et prolongation 372 1.9. Publicité de l’administration 372 1.10. La participation et l’information des citoyens 373 1.10.1. Droit d’assister aux assemblées générales 373 1.10.2. Droit d’inscrire des points à l’ordre du jour 373 1.11. Le droit de consultation et de visite des conseillers communaux des communes associées 374 1.12. L’information des organisations syndicales représentatives 374 2. Les conventions entre communes 375 3. Les associations de projet 375 3.1. La création 375 3.2. Le comité de gestion 376 3.3. La situation financière 376 3.4. Publicité et procès-verbaux 376 4. Unions des villes et communes 377 4.1. Partenariat public/privé (PPP) 377 4.1.1. Définition 377 4.1.2. Des initiatives en faveur du développement de PPP en Wallonie 377 4.1.3. Les avantages du PPP 377 4.1.4. Les inconvénients du PPP 378 4.2. Les organes représentatifs des pouvoirs locaux 378 4.2.1. Union des villes et communes de Wallonie 378 4.2.2. BRULOCALIS – Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale 380 4.2.3. Union des villes et communes belges 381 4.2.4. Association des provinces wallonnes 381 PARTIE 8 LÉGISLATION – ARRÊTÉ PORTANT CODIFICATION DE LA LÉGISLATION RELATIVE AUX POUVOIRS LOCAUX – 22 AVRIL 2004 383 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
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