[article] 
inBulletin Juridique & Social > 628 (Mai 2019-1) . - p. 4

Titre :	Le RCD et … le pouvoir de modulation des honoraires et frais
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Christophe Bedoret
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 4
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Administrateur de biens  Curateur  Honoraire  Médiateur de dettes  Règlement collectif de dettes
Résumé :	Les règles et tarifs fixant les honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes sont déterminés par le Roi, selon l'article 1675/19, § 1er du Code judiciaire. En exécution de cette disposition, l'arrêté royal du 18 décembre 1998 met en place le barème des honoraires et frais du médiateur de dettes. Contrairement à ce que le législateur prévoit en faveur d'autres mandataires de justice, les honoraires du médiateur de dettes ne peuvent faire l'objet d'aucune modulation.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=79309

[article] Le RCD et … le pouvoir de modulation des honoraires et frais [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 628 (Mai 2019-1) . - p. 4

Mots-clés :	Administrateur de biens  Curateur  Honoraire  Médiateur de dettes  Règlement collectif de dettes
Résumé :	Les règles et tarifs fixant les honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes sont déterminés par le Roi, selon l'article 1675/19, § 1er du Code judiciaire. En exécution de cette disposition, l'arrêté royal du 18 décembre 1998 met en place le barème des honoraires et frais du médiateur de dettes. Contrairement à ce que le législateur prévoit en faveur d'autres mandataires de justice, les honoraires du médiateur de dettes ne peuvent faire l'objet d'aucune modulation.
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