[article] 
inBulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 2

Titre :	Modernisation et informatisation de l'état civil : de la théorie à la pratique
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Véronique Lafarque
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 2
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Droit civil  État civil  Informatisation
Résumé :	La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, plus communément appelée loi sur la modernisation de l'état civil, vise à moderniser, informatiser et simplifier l'état civil, d'une part, en créant une banque de données centrale des actes de l'état civil (BAEC)' et, d'autre part, en adaptant au XXle siècle la réglementation actuelle relative à l'état civil. Cette loi a été modifiée par la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, laquelle est entrée en vigueur le 31 mars dernier.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=78712

[article] Modernisation et informatisation de l'état civil : de la théorie à la pratique [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 627 (Avril 2019-2) . - p. 2

Mots-clés :	Droit civil  État civil  Informatisation
Résumé :	La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, plus communément appelée loi sur la modernisation de l'état civil, vise à moderniser, informatiser et simplifier l'état civil, d'une part, en créant une banque de données centrale des actes de l'état civil (BAEC)' et, d'autre part, en adaptant au XXle siècle la réglementation actuelle relative à l'état civil. Cette loi a été modifiée par la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, laquelle est entrée en vigueur le 31 mars dernier.
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