[article]
| Titre : |
Partage de la valeur dans les filières agro-alimentaires et du droit à la concurrence |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Jean-Paul Jamet |
| Année de publication : |
2019 |
| Article en page(s) : |
p. 43-50 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Résumé : |
L’analyse de l’évolution du partage de la valeur ajoutée de la dépense alimentaire domestique montre qu’entre 1999-2014 la part de la valeur ajoutée de l’agriculture (hors restauration) a diminué de 30 % tandis que la part des industries alimentaires se détériore légèrement. Ce sont les importations finales, notamment en provenance de l’Union européenne, qui ont le plus progressé. Les services de restauration, les transports et la logistique ainsi que le commerce et la distribution voient leurs parts se consolider. L’analyse des marges ne renseigne pas totalement sur le pouvoir de marché de la distribution. Un certain nombre de mesures ont été prises pour tenter de rééquilibrer la valeur ajoutée de l’amont agricole : réaffirmation de la Cour de justice européenne de la primauté de la politique agricole commune sur les règles de concurrence mais seulement en faveur des groupements de producteurs lors de la première mise en marché, règlement Omnibus qui permet des clauses de partage de la valeur toujours au stade de la première mise en marché. Les organisations interprofessionnelles peuvent construire des indicateurs sur lesquels les organisations de producteurs peuvent s’appuyer mais seulement à partir de données du passé. Enfin, la loi pour l’équilibre des relations commerciales prévoit l’intervention des ordonnances pour l’augmentation du seuil de revente à perte, l’encadrement des promotions et les règles sur les pratiques de vente restrictives de concurrence. Ces améliorations des règles de concurrence ne suffisent pas pour garantir aux producteurs des prix stables et rémunérateurs alors que les pouvoirs publics se désengagent depuis 10 ans des politiques d’organisation des marchés. Ce désengagement ne doit pas aller jusqu’à empêcher les filières agroalimentaires de pouvoir s’organiser par des politiques de gestion de l’offre qui, pour l’instant, sont, a priori, condamnées au nom du risque d’abus de position dominante, bien improbable, au profit des producteurs et aux dépens des consommateurs. Un rééquilibrage doit conduire à privilégier les capacités des interprofessions à fournir des indicateurs prévisionnels aidant les agriculteurs à repérer, malgré l’instabilité des marchés, favoriser une politique contractuelle souple et à l’initiative des professionnels, organiser une concertation transparente avec les secteurs de la distribution pour dépasser les blocages et les rigidités résultant notamment d’une compétition débridée entre les enseignes. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=78692 |
in IAA / Industries alimentaires et agricoles > 01-02/19 (janvier-février 2019) . - p. 43-50
[article] Partage de la valeur dans les filières agro-alimentaires et du droit à la concurrence [texte imprimé] / Jean-Paul Jamet . - 2019 . - p. 43-50. Langues : Français ( fre) in IAA / Industries alimentaires et agricoles > 01-02/19 (janvier-février 2019) . - p. 43-50
| Résumé : |
L’analyse de l’évolution du partage de la valeur ajoutée de la dépense alimentaire domestique montre qu’entre 1999-2014 la part de la valeur ajoutée de l’agriculture (hors restauration) a diminué de 30 % tandis que la part des industries alimentaires se détériore légèrement. Ce sont les importations finales, notamment en provenance de l’Union européenne, qui ont le plus progressé. Les services de restauration, les transports et la logistique ainsi que le commerce et la distribution voient leurs parts se consolider. L’analyse des marges ne renseigne pas totalement sur le pouvoir de marché de la distribution. Un certain nombre de mesures ont été prises pour tenter de rééquilibrer la valeur ajoutée de l’amont agricole : réaffirmation de la Cour de justice européenne de la primauté de la politique agricole commune sur les règles de concurrence mais seulement en faveur des groupements de producteurs lors de la première mise en marché, règlement Omnibus qui permet des clauses de partage de la valeur toujours au stade de la première mise en marché. Les organisations interprofessionnelles peuvent construire des indicateurs sur lesquels les organisations de producteurs peuvent s’appuyer mais seulement à partir de données du passé. Enfin, la loi pour l’équilibre des relations commerciales prévoit l’intervention des ordonnances pour l’augmentation du seuil de revente à perte, l’encadrement des promotions et les règles sur les pratiques de vente restrictives de concurrence. Ces améliorations des règles de concurrence ne suffisent pas pour garantir aux producteurs des prix stables et rémunérateurs alors que les pouvoirs publics se désengagent depuis 10 ans des politiques d’organisation des marchés. Ce désengagement ne doit pas aller jusqu’à empêcher les filières agroalimentaires de pouvoir s’organiser par des politiques de gestion de l’offre qui, pour l’instant, sont, a priori, condamnées au nom du risque d’abus de position dominante, bien improbable, au profit des producteurs et aux dépens des consommateurs. Un rééquilibrage doit conduire à privilégier les capacités des interprofessions à fournir des indicateurs prévisionnels aidant les agriculteurs à repérer, malgré l’instabilité des marchés, favoriser une politique contractuelle souple et à l’initiative des professionnels, organiser une concertation transparente avec les secteurs de la distribution pour dépasser les blocages et les rigidités résultant notamment d’une compétition débridée entre les enseignes. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=78692 |
|  |
Partage de la valeur dans les filières agro-alimentaires et du droit à la concurrence in IAA / Industries alimentaires et agricoles, 01-02/19 (janvier-février 2019)
