[article] 
inBulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 14

Titre :	La proportionnalité en matière disciplinaire
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	François-Xavier Barcena-Fernandez
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 14
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Sanction disciplinaire  Secteur public
Résumé :	Bien souvent, dans le cadre du contentieux disciplinaire devant le Conseil d'État, les plaideurs invoquent l'absence de proportionnalité de la sanction disciplinaire en vue d'obtenir sa suspension et/ou son annulation. C'est oublier qu'il n'appartient pas au Conseil d'État de substituer son appréciation à celle de l'autorité compétente quant à la gravité des faits et au choix de la sanction infligée. Ledit principe ne lui permet de censurer l'adoption d'une sanction disciplinaire que lorsque celle-ci est manifestement hors de proportion avec les faits reprochés et qu'une autre autorité raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, n'aurait pas infligé une sanction aussi grave.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=78172

[article] La proportionnalité en matière disciplinaire [texte imprimé] / François-Xavier Barcena-Fernandez . - 2019 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 14

Mots-clés :	Sanction disciplinaire  Secteur public
Résumé :	Bien souvent, dans le cadre du contentieux disciplinaire devant le Conseil d'État, les plaideurs invoquent l'absence de proportionnalité de la sanction disciplinaire en vue d'obtenir sa suspension et/ou son annulation. C'est oublier qu'il n'appartient pas au Conseil d'État de substituer son appréciation à celle de l'autorité compétente quant à la gravité des faits et au choix de la sanction infligée. Ledit principe ne lui permet de censurer l'adoption d'une sanction disciplinaire que lorsque celle-ci est manifestement hors de proportion avec les faits reprochés et qu'une autre autorité raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, n'aurait pas infligé une sanction aussi grave.
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