[article] 
inBulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 5

Titre :	Le point de départ du délai raisonnable en droit pénal social
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Charles-Eric Clesse
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 5
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Convention européenne des droits de l'homme  Cour de Cassation  Délai raisonnable  Droit pénal social
Résumé :	Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le point de départ du délai raisonnable, inscrit à l'article 6, § I", de la Convention européenne des droits de l'homme, est le jour où une personne est accusée.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=78156

[article] Le point de départ du délai raisonnable en droit pénal social [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2019 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 5

Mots-clés :	Convention européenne des droits de l'homme  Cour de Cassation  Délai raisonnable  Droit pénal social
Résumé :	Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le point de départ du délai raisonnable, inscrit à l'article 6, § I", de la Convention européenne des droits de l'homme, est le jour où une personne est accusée.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=78156