[article] 
inBulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 4

Titre :	Le RCD et ... les seuils du pécule de médiation au 1er janvier 2019
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Christophe Bedoret
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 4
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Débiteur et créancier  Pécule de médiation  Règlement collectif de dettes
Résumé :	Le pécule de médiation mis à la disposition du demandeur en règlement collectif de dettes doit respecter certains seuils, lesquels varient en fonction de plusieurs paramètres (phase de la procédure, type de revenus, situation familiale, aide en nature).
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=78155

[article] Le RCD et ... les seuils du pécule de médiation au 1er janvier 2019 [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 4

Mots-clés :	Débiteur et créancier  Pécule de médiation  Règlement collectif de dettes
Résumé :	Le pécule de médiation mis à la disposition du demandeur en règlement collectif de dettes doit respecter certains seuils, lesquels varient en fonction de plusieurs paramètres (phase de la procédure, type de revenus, situation familiale, aide en nature).
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=78155