[article] 
inBulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 1

Titre :	Contribution relative à l'aide juridique de deuxième ligne : les institutions de sécurité sociale passent à la caisse
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Christophe Bedoret
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 1
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Aide juridique  Financement
Résumé :	"Dans un arrêt du 26 novembre 2018, la Cour de cassation statue sur le paiement de la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et, ce faisant, met fin à la contestation émise par certaines institutions de sécurité sociale. Il est désormais établi que l'absence de perception de ladite contribution lors de l'introduction de l'instance n'exonère nullement le juge de la liquider dans la décision qui prononce la condamnation aux dépens et, en principe, de la mettre à charge de l'institution de sécurité sociale, conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire."
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=78129

[article] Contribution relative à l'aide juridique de deuxième ligne : les institutions de sécurité sociale passent à la caisse [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 1

Mots-clés :	Aide juridique  Financement
Résumé :	"Dans un arrêt du 26 novembre 2018, la Cour de cassation statue sur le paiement de la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et, ce faisant, met fin à la contestation émise par certaines institutions de sécurité sociale. Il est désormais établi que l'absence de perception de ladite contribution lors de l'introduction de l'instance n'exonère nullement le juge de la liquider dans la décision qui prononce la condamnation aux dépens et, en principe, de la mettre à charge de l'institution de sécurité sociale, conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire."
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=78129