[article] 
inLe Point vétérinaire Expert Canin > 390 (Novembre 2018) . - p. 6

Titre :	Le nouveau statut de l’éleveur d’animaux de compagnie
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Christian Diaz
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	p. 6
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	animaux de compagnie  élevage  statut  réforme
Résumé :	Le statut des éleveurs de chiens ou de chats - autrefois appelés “amateurs”, “particuliers”, voire “occasionnels” - a été modifié par l’ordonnance du 7 octobre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Ces termes, consacrés par un usage ancien, sont encore parfois utilisés à tort, bien que juridiquement invalides depuis le 1er janvier 2016. La situation antérieure (avant le 1er janvier 2016) Selon l’ancien article L. 214-6 du Code rural, « on entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an ». En d’autres termes, une personne qui détenait moins de deux femelles reproductrices et/ou qui vendait une seule portée par an, qu’il s’agisse d’animaux de race ou non, n’était pas considérée comme éleveur au sens du Code rural. Selon l’ancien ...
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[article] Le nouveau statut de l’éleveur d’animaux de compagnie [texte imprimé] / Christian Diaz . - 2018 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Le Point vétérinaire Expert Canin > 390 (Novembre 2018) . - p. 6

Mots-clés :	animaux de compagnie  élevage  statut  réforme
Résumé :	Le statut des éleveurs de chiens ou de chats - autrefois appelés “amateurs”, “particuliers”, voire “occasionnels” - a été modifié par l’ordonnance du 7 octobre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Ces termes, consacrés par un usage ancien, sont encore parfois utilisés à tort, bien que juridiquement invalides depuis le 1er janvier 2016. La situation antérieure (avant le 1er janvier 2016) Selon l’ancien article L. 214-6 du Code rural, « on entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an ». En d’autres termes, une personne qui détenait moins de deux femelles reproductrices et/ou qui vendait une seule portée par an, qu’il s’agisse d’animaux de race ou non, n’était pas considérée comme éleveur au sens du Code rural. Selon l’ancien ...
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