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[article]
| Titre : |
Les mandats judiciaires et l’exécution provisoire des décisions [dossier] |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Karim Daoud ; François Deguel |
| Année de publication : |
2025 |
| Article en page(s) : |
p. 16-20 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Règlement collectif de dettes |
| Résumé : |
L’administration des biens ou le règlement collectif de dettes ? Ces deux mesures sont souvent confondues par les citoyens. Les différences entre les deux régimes sont toutefois nombreuses, ne serait-ce que par leur objectif : l’administrateur se consacre exclusivement aux intérêts de la personne protégée, tandis que le médiateur a une mission plus large, devant préserver également les droits des créanciers. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=122142 |
in Bulletin Juridique & Social > 730 (avril 2025) . - p. 16-20
[article] Les mandats judiciaires et l’exécution provisoire des décisions [dossier] [texte imprimé] / Karim Daoud ; François Deguel . - 2025 . - p. 16-20. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 730 (avril 2025) . - p. 16-20
| Mots-clés : |
Règlement collectif de dettes |
| Résumé : |
L’administration des biens ou le règlement collectif de dettes ? Ces deux mesures sont souvent confondues par les citoyens. Les différences entre les deux régimes sont toutefois nombreuses, ne serait-ce que par leur objectif : l’administrateur se consacre exclusivement aux intérêts de la personne protégée, tandis que le médiateur a une mission plus large, devant préserver également les droits des créanciers. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=122142 |
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Exemplaires (1)
|
| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible
Disponible |
[article]
| Titre : |
La mise sous protection des personnes majeures |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
François Deguel |
| Année de publication : |
2023 |
| Article en page(s) : |
p. 19-22 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Protection sociale : Belgique |
| Résumé : |
Il y a dix ans, la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine 1
(révisée sur quelques points, principalement procéduraux 2 , par la loi du 21 décembre 2018 3 ) a été adoptée et réformait le régime de protection des
personnes majeures. Nous proposons aujourd’hui de faire le point sur les conditions d’application de cette législation et les situations où un adulte 4 peut bénéficier d’une mesure de protection.
Précisons que la législation relative à la protection des personnes (majeures ou mineures) se trouve toujours dans l’ancien Code civil 5 et n’a pas encore fait l’objet d’une recodification dans le nouveau Livre 2 du nouveau Code civil. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=113626 |
in Bulletin Juridique & Social > 713 (Octobre 2023) . - p. 19-22
[article] La mise sous protection des personnes majeures [texte imprimé] / François Deguel . - 2023 . - p. 19-22. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 713 (Octobre 2023) . - p. 19-22
| Mots-clés : |
Protection sociale : Belgique |
| Résumé : |
Il y a dix ans, la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine 1
(révisée sur quelques points, principalement procéduraux 2 , par la loi du 21 décembre 2018 3 ) a été adoptée et réformait le régime de protection des
personnes majeures. Nous proposons aujourd’hui de faire le point sur les conditions d’application de cette législation et les situations où un adulte 4 peut bénéficier d’une mesure de protection.
Précisons que la législation relative à la protection des personnes (majeures ou mineures) se trouve toujours dans l’ancien Code civil 5 et n’a pas encore fait l’objet d’une recodification dans le nouveau Livre 2 du nouveau Code civil. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=113626 |
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