Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Votre centre de documentation fermera de 12h30 à 13h ce vendredi 28 juin et fermera à 14h30.
Dès ce lundi 1er juillet jusqu'au mercredi 10 juillet l'horaire du centre de documentation sera adapté :
Lundi 1er juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 2 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 3 juillet : de 9h à 12h et de 12h30 à 15h15
Jeudi 4 juillet : de 8h à 12h30 et de 13h à 18h30
Lundi 8 juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 9 juillet : de 8h à 12h15
Réouverture dès ce lundi 19 août.
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Votre centre de documentation fermera de 12h30 à 13h ce vendredi 28 juin et fermera à 14h30.
Dès ce lundi 1er juillet jusqu'au mercredi 10 juillet l'horaire du centre de documentation sera adapté :
Lundi 1er juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 2 juillet : de 8h à 12h15
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Jeudi 4 juillet : de 8h à 12h30 et de 13h à 18h30
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Réouverture dès ce lundi 19 août.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
Détail de l'auteur
Auteur François Deguel |
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La mise sous protection des personnes majeures / François Deguel in Bulletin Juridique & Social, 713 (Octobre 2023)
[article]
Titre : La mise sous protection des personnes majeures Type de document : texte imprimé Auteurs : François Deguel Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 19-22 Langues : Français (fre) Mots-clés : Protection sociale : Belgique Résumé : Il y a dix ans, la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine 1
(révisée sur quelques points, principalement procéduraux 2 , par la loi du 21 décembre 2018 3 ) a été adoptée et réformait le régime de protection des
personnes majeures. Nous proposons aujourd’hui de faire le point sur les conditions d’application de cette législation et les situations où un adulte 4 peut bénéficier d’une mesure de protection.
Précisons que la législation relative à la protection des personnes (majeures ou mineures) se trouve toujours dans l’ancien Code civil 5 et n’a pas encore fait l’objet d’une recodification dans le nouveau Livre 2 du nouveau Code civil.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=113626
in Bulletin Juridique & Social > 713 (Octobre 2023) . - p. 19-22[article] La mise sous protection des personnes majeures [texte imprimé] / François Deguel . - 2023 . - p. 19-22.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 713 (Octobre 2023) . - p. 19-22
Mots-clés : Protection sociale : Belgique Résumé : Il y a dix ans, la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine 1
(révisée sur quelques points, principalement procéduraux 2 , par la loi du 21 décembre 2018 3 ) a été adoptée et réformait le régime de protection des
personnes majeures. Nous proposons aujourd’hui de faire le point sur les conditions d’application de cette législation et les situations où un adulte 4 peut bénéficier d’une mesure de protection.
Précisons que la législation relative à la protection des personnes (majeures ou mineures) se trouve toujours dans l’ancien Code civil 5 et n’a pas encore fait l’objet d’une recodification dans le nouveau Livre 2 du nouveau Code civil.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=113626 Exemplaires (1)
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