Quelques rappels sur le subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables par la Communauté française. Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État n° 254.489 du 14 septembre 2022 / Mathieu Dekleermaker in Le JDJ / Journal du droit des jeunes, 422 (février 2023)

Public ISBD [article]  inLe JDJ / Journal du droit des jeunes > 422 (février 2023) . - p. 6-11 Titre : Quelques rappels sur le subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables par la Communauté française. Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État n° 254.489 du 14 septembre 2022 Type de document : texte imprimé Auteurs : Mathieu Dekleermaker Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 6-11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide aux justiciables  Subventionnement Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=110027 [article] Quelques rappels sur le subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables par la Communauté française. Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État n° 254.489 du 14 septembre 2022 [texte imprimé] / Mathieu Dekleermaker . - 2023 . - p. 6-11. Langues : Français (fre) in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 422 (février 2023) . - p. 6-11 Mots-clés : Aide aux justiciables  Subventionnement Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=110027

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