Catalogue en ligne HELHa - Campus Montignies<br>Centre de Documentation

Centre de Documentation Campus Montignies

Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.

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Ministère des affaires économiques

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Bruxelles

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Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis

Public

ISBD

Titre : Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
Type de document : texte imprimé
Editeur : Bruxelles : Ministère des affaires économiques
Année de publication : 1998
Langues : Français (fre)
Mots-clés : DETTE LEGISLATION DROIT IMMEUBLE
Index. décimale : L Législation
Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=9288

Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis [texte imprimé] . - Bruxelles : Ministère des affaires économiques, 1998.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : DETTE LEGISLATION DROIT IMMEUBLE
Index. décimale : L Législation
Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=9288

Réservation
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Exemplaires (1)

Cote Support Localisation Section Disponibilité
L 115 Livre Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Réserve Empruntable sur demande auprès des documentalistes
Disponible

La loi du 5 juillet 1998 sur le règlement collectif de dettes

Public

ISBD

Titre : La loi du 5 juillet 1998 sur le règlement collectif de dettes
Type de document : texte imprimé
Editeur : Bruxelles : Ministère des affaires économiques
Année de publication : 1999
Langues : Français (fre)
Mots-clés : RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES DETTE LÉGISLATION
Index. décimale : 347 Droit civil
Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=9357

La loi du 5 juillet 1998 sur le règlement collectif de dettes [texte imprimé] . - Bruxelles : Ministère des affaires économiques, 1999.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES DETTE LÉGISLATION
Index. décimale : 347 Droit civil
Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=9357

Réservation
Réserver ce document

Exemplaires (1)

Cote Support Localisation Section Disponibilité
347 LOI L Livre Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Réserve Empruntable sur demande auprès des documentalistes
Disponible