Détermination du contenu des programmes de détention limitée et de surveillance électronique et des rapports d’enquête en matière d’exécution des peines / Charles Devillers in Bulletin Juridique & Social, 699 (Octobre 2022-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 699 (Octobre 2022-1) . - p. 2 Titre : Détermination du contenu des programmes de détention limitée et de surveillance électronique et des rapports d’enquête en matière d’exécution des peines Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles Devillers Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106465 [article] Détermination du contenu des programmes de détention limitée et de surveillance électronique et des rapports d’enquête en matière d’exécution des peines [texte imprimé] / Charles Devillers . - 2022 . - p. 2. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 699 (Octobre 2022-1) . - p. 2 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106465

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
Revue	Revue	Centre de Documentation HELHa Campus Montignies	Armoires à volets	Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt

La mise en œuvre des droits des victimes en matière d'exécution des peines / Charles Devillers in Bulletin Juridique & Social, 699 (Octobre 2022-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 699 (Octobre 2022-1) . - p. 1 Titre : La mise en œuvre des droits des victimes en matière d'exécution des peines Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles Devillers Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Résumé : En application de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine 1 , les victimes qui le souhaitent peuvent être informées et/ou en- tendues sur l’octroi d’une modalité d’exécution de la peine et formuler des conditions dans leur intérêt 2 , en adressant une demande écrite au juge de l’application des peines selon les règles adoptées cet été par le Roi 3 . Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106464 [article] La mise en œuvre des droits des victimes en matière d'exécution des peines [texte imprimé] / Charles Devillers . - 2022 . - p. 1. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 699 (Octobre 2022-1) . - p. 1 Résumé : En application de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine 1 , les victimes qui le souhaitent peuvent être informées et/ou en- tendues sur l’octroi d’une modalité d’exécution de la peine et formuler des conditions dans leur intérêt 2 , en adressant une demande écrite au juge de l’application des peines selon les règles adoptées cet été par le Roi 3 . Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106464

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
Revue	Revue	Centre de Documentation HELHa Campus Montignies	Armoires à volets	Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt

---

1 (1 - 2 / 2)