Centre de Documentation Campus Montignies
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Exclu du prêt |
[article]
| Titre : |
La mise en œuvre des droits des victimes en matière d'exécution des peines |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Charles Devillers |
| Année de publication : |
2022 |
| Article en page(s) : |
p. 1 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Résumé : |
En application de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits
reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine 1 , les victimes qui le souhaitent peuvent être informées et/ou en-
tendues sur l’octroi d’une modalité d’exécution de la peine et formuler des conditions dans leur intérêt 2 , en adressant une demande écrite au
juge de l’application des peines selon les règles adoptées cet été par le Roi 3 . |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=106464 |
in Bulletin Juridique & Social > 699 (Octobre 2022-1) . - p. 1
[article] La mise en œuvre des droits des victimes en matière d'exécution des peines [texte imprimé] / Charles Devillers . - 2022 . - p. 1. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 699 (Octobre 2022-1) . - p. 1
| Résumé : |
En application de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits
reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine 1 , les victimes qui le souhaitent peuvent être informées et/ou en-
tendues sur l’octroi d’une modalité d’exécution de la peine et formuler des conditions dans leur intérêt 2 , en adressant une demande écrite au
juge de l’application des peines selon les règles adoptées cet été par le Roi 3 . |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=106464 |
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