[article] 
inRéadaptation > 509 (01/04/2004) . - pp. 26-29

Titre :	L'évolution de la mesure de protection juridique pour les personnes handicapées mentales qui avancent en âge
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales. (U.N.A.P.E.I.) (Paris), Auteur
Année de publication :	2004
Article en page(s) :	pp. 26-29
Langues :	Français (fre)
Résumé :	Les mesures de protection juridique qui sont la tutelle ou la curatelle doivent toujours être interprétées de manière restrictive, car elles constituent néanmoins une atteinte aux libertés individuelles du fait de l'incapacité juridique qu'elles entraînent. Gouvernées par les principes de nécessité et de subsidiarité, les mesures de protection ne doivent être mises en place, et le rester, que si elles sont véritablement nécessaires ; et l'intervention judiciaire ne doit intervenir que subsidiairement par rapport à toute intervention moins formelle (sociale, médicale, voire familiale, notamment dans le cadre des pouvoirs attribués à l'un ou l'autre des époux par l'effet du régime matrimonial)
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=6865

[article] L'évolution de la mesure de protection juridique pour les personnes handicapées mentales qui avancent en âge [texte imprimé] / Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales. (U.N.A.P.E.I.) (Paris), Auteur . - 2004 . - pp. 26-29.
Langues : Français (fre)
in Réadaptation > 509 (01/04/2004) . - pp. 26-29

Résumé :

Les mesures de protection juridique qui sont la tutelle ou la curatelle doivent toujours être interprétées de manière restrictive, car elles constituent néanmoins une atteinte aux libertés individuelles du fait de l'incapacité juridique qu'elles entraînent. Gouvernées par les principes de nécessité et de subsidiarité, les mesures de protection ne doivent être mises en place, et le rester, que si elles sont véritablement nécessaires ; et l'intervention judiciaire ne doit intervenir que subsidiairement par rapport à toute intervention moins formelle (sociale, médicale, voire familiale, notamment dans le cadre des pouvoirs attribués à l'un ou l'autre des époux par l'effet du régime matrimonial)

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