Mise en exergue des règlementations défédéralisées des prestations familiales : comment sont-elles compatibles avec les règles de coordination belges et le droit européen ? / Nicolas Vantomme in Revue belge de sécurité sociale, 04/2020 (4e trimestre 2020)  

Public ISBD [article]  inRevue belge de sécurité sociale > 04/2020 (4e trimestre 2020) . - p. 683-705 Titre : Mise en exergue des règlementations défédéralisées des prestations familiales : comment sont-elles compatibles avec les règles de coordination belges et le droit européen ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Nicolas Vantomme Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 683-705 Langues : Français (fre) Résumé : Suite à la sixième réforme de l’Etat, la compétence en matière de prestations familiales a été transférée du niveau fédéral à celui des communautés.1 Depuis lors, les Communautés flamande, française et germanophone sont exclusivement compétentesen matière de prestations familiales dans leur région linguistique respective. La compétence dans la Région de Bruxelles-Capitale est arrivée au sein de la Commission communautaire commune (ci-après COCOM) sur la base de l’art. 128, §2 de la Constitution.2 Il s’agissait d’une première puisque c’était la première fois qu’une matière personnalisable était attribuée à la COCOM.3 Ainsi, depuis le 1 er janvier 2020, il existe quatre réglementations différentes en matière de prestations familiales en Belgique. Note de contenu : TABLE DES MATIERES MISE EN EXERGUE DES REGLEMENTATIONS DEFEDERALISEES DES PRESTATIONS FAMILIALES : COMMENT SONT-ELLES COMPATIBLES AVEC LES REGLES DE COORDINATION BELGES ET LE DROIT EUROPEEN ? 1. INTRODUCTION 683 2. COORDINATION INTERNE 684 2.1. ACCORD DE COOPERATION DU 6 SEPTEMBRE 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 684 2.2. MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE COOPERATION DU 6 SEPTEMBRE 2017 DANS DES REGLEMENTATIONS DEFEDERALISEES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 686 3. DROIT EUROPEEN 687 3.1. REGLES EUROPEENNES DE COORDINATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 687 3.2. LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 694 4. CONCLUSION 701 5. BIBLIOGRAPHIE 704 En ligne : https://socialsecurity.belgium.be/sites/default/files/content/docs/fr/publicatio [...] Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101124 [article] Mise en exergue des règlementations défédéralisées des prestations familiales : comment sont-elles compatibles avec les règles de coordination belges et le droit européen ? [texte imprimé] / Nicolas Vantomme . - 2020 . - p. 683-705. Langues : Français (fre) in Revue belge de sécurité sociale > 04/2020 (4e trimestre 2020) . - p. 683-705 Résumé : Suite à la sixième réforme de l’Etat, la compétence en matière de prestations familiales a été transférée du niveau fédéral à celui des communautés.1 Depuis lors, les Communautés flamande, française et germanophone sont exclusivement compétentesen matière de prestations familiales dans leur région linguistique respective. La compétence dans la Région de Bruxelles-Capitale est arrivée au sein de la Commission communautaire commune (ci-après COCOM) sur la base de l’art. 128, §2 de la Constitution.2 Il s’agissait d’une première puisque c’était la première fois qu’une matière personnalisable était attribuée à la COCOM.3 Ainsi, depuis le 1 er janvier 2020, il existe quatre réglementations différentes en matière de prestations familiales en Belgique. Note de contenu : TABLE DES MATIERES MISE EN EXERGUE DES REGLEMENTATIONS DEFEDERALISEES DES PRESTATIONS FAMILIALES : COMMENT SONT-ELLES COMPATIBLES AVEC LES REGLES DE COORDINATION BELGES ET LE DROIT EUROPEEN ? 1. INTRODUCTION 683 2. COORDINATION INTERNE 684 2.1. ACCORD DE COOPERATION DU 6 SEPTEMBRE 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 684 2.2. MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE COOPERATION DU 6 SEPTEMBRE 2017 DANS DES REGLEMENTATIONS DEFEDERALISEES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 686 3. DROIT EUROPEEN 687 3.1. REGLES EUROPEENNES DE COORDINATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 687 3.2. LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 694 4. CONCLUSION 701 5. BIBLIOGRAPHIE 704 En ligne : https://socialsecurity.belgium.be/sites/default/files/content/docs/fr/publicatio [...] Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101124

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