Le droit de superficie perpétuel : un nouvel outil efficace de structuration immobilière / Benjamin Pirlet in Bulletin Juridique & Social, 681 (Novembre 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 7-10 Titre : Le droit de superficie perpétuel : un nouvel outil efficace de structuration immobilière Type de document : texte imprimé Auteurs : Benjamin Pirlet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit de superficie  Droit des biens  Immobilier  Transaction immobilière Résumé : Depuis le 1 er septembre 2021, un nouvel outil existe pour structurer les transactions immobilières : le droit de superficie perpétuel. Son objectif est de résoudre un problème bien connu en droit belge : l’attraction verticale de la propriété ou accession. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99575 [article] Le droit de superficie perpétuel : un nouvel outil efficace de structuration immobilière [texte imprimé] / Benjamin Pirlet . - 2021 . - p. 7-10. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 7-10 Mots-clés : Droit de superficie  Droit des biens  Immobilier  Transaction immobilière Résumé : Depuis le 1 er septembre 2021, un nouvel outil existe pour structurer les transactions immobilières : le droit de superficie perpétuel. Son objectif est de résoudre un problème bien connu en droit belge : l’attraction verticale de la propriété ou accession. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99575

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