Succession de contrats au sein de deux « ASBL-sœurs » et ancienneté pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis / Peter Genicot in Bulletin Juridique & Social, 681 (Novembre 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 6 Titre : Succession de contrats au sein de deux « ASBL-sœurs » et ancienneté pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis Type de document : texte imprimé Auteurs : Peter Genicot Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Ancienneté professionnelle  Association sans but lucratif  Contrat de travail  Incapacité de travail  Indemnité de préavis  Licenciement  Rupture du contrat de travail Résumé : Une ASBL engage un ouvrier avec qui elle conclut successivement deux contrats à durée déterminée s’étalant d’octobre 2004 à janvier 2006. L’ASBL poursuit ensuite sa collaboration avec cette même personne qui dispose, cette fois, de la qualité d’employé, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Le 30 janvier 2009, il est demandé à l’employé de signer une convention de rupture de ce contrat à durée indéterminée. Cette convention de rupture de contrat s’explique par le fait que l’ASBL dans laquelle avait été engagé l’employé va être liquidée et « remplacée » par une nouvelle ASBL disposant d’une dénomination assez similaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99574 [article] Succession de contrats au sein de deux « ASBL-sœurs » et ancienneté pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis [texte imprimé] / Peter Genicot . - 2021 . - p. 6. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 6 Mots-clés : Ancienneté professionnelle  Association sans but lucratif  Contrat de travail  Incapacité de travail  Indemnité de préavis  Licenciement  Rupture du contrat de travail Résumé : Une ASBL engage un ouvrier avec qui elle conclut successivement deux contrats à durée déterminée s’étalant d’octobre 2004 à janvier 2006. L’ASBL poursuit ensuite sa collaboration avec cette même personne qui dispose, cette fois, de la qualité d’employé, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Le 30 janvier 2009, il est demandé à l’employé de signer une convention de rupture de ce contrat à durée indéterminée. Cette convention de rupture de contrat s’explique par le fait que l’ASBL dans laquelle avait été engagé l’employé va être liquidée et « remplacée » par une nouvelle ASBL disposant d’une dénomination assez similaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99574

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