[article] 
inBulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 3

Titre :	Du neuf en matière de clauses d'écolage
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	France Lambinet
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	p. 3
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Clause d'écolage  Droit du travail
Résumé :	L'article 22bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail définit la clause d'écolage comme étant celle "par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l'exécution de son contrat de travail d'une formation aux frais de l'employeur, s'engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de l'entreprise avant l'expiration d'une période convenue". Lorsqu'un employeur propose à ses travailleurs une formation et participe aux coûts de celle-ci, il souhaite en effet s'assurer que le travailleur ne pourra pas ensuite, sans aucune contrepartie, quitter l'entreprise et mettre ses nouvelles compétences à la disposition d'un autre employeur.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=61491

[article] Du neuf en matière de clauses d'écolage [texte imprimé] / France Lambinet . - 2019 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 620 (janvier 2019 - 1) . - p. 3

Mots-clés :	Clause d'écolage  Droit du travail
Résumé :	L'article 22bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail définit la clause d'écolage comme étant celle "par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l'exécution de son contrat de travail d'une formation aux frais de l'employeur, s'engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de l'entreprise avant l'expiration d'une période convenue". Lorsqu'un employeur propose à ses travailleurs une formation et participe aux coûts de celle-ci, il souhaite en effet s'assurer que le travailleur ne pourra pas ensuite, sans aucune contrepartie, quitter l'entreprise et mettre ses nouvelles compétences à la disposition d'un autre employeur.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=61491